Union européenne

Une nouvelle approche

Les ACP (79 pays d'Afrique - Caraïbes - Pacifique bénéficiant d'une politique de soutien prioritaire de la part de l'UE) souffrent, depuis une vingtaine d'années, d’une marginalisation croissante dans le commerce mondial. Malgré les préférences tarifaires des différents Accords régissant le commerce avec l'Union Européenne, qui permettaient à 97% des exportations ACP d'entrer dans l'UE en franchise de droits (les produits en provenance des pays ACP ne paient pas de droit ou de taxes à leur entrée dans le territoire européen), la part des ACP dans les importations de l'UE est passée de 7% à 2.9 % depuis 1975. Les ACP ne représentent en 2006 que 2 % du commerce mondial.

Pourtant, le commerce avec l'UE est important pour les ACP : toutes les régions ACP font plus de commerce avec l'UE qu'en leur sein et l'UE est le premier partenaire commercial de la plupart des pays ACP.

En outre, les échanges sont concentrés sur un très petit nombre de produits:

• 4 produits, uniquement des matières premières, formaient plus de 50% des exportations ACP vers l'UE en 2004: le pétrole (26%), les diamants (11%), le cacao (9%) et le bois (4%).
• à l'inverse, en 2006, 3 secteurs industriels, concentrent plus de 50% des exportations de l'UE vers les ACP: les machines-outils (29%), les équipements de transport (16%) et les produits chimiques (10%).

Par ailleurs, depuis 1990, les investissements directs étrangers (IDE) dans les pays en voie de développement ont été multipliés par 5 mais rien de tout cela n'est allé vers les ACP qui ne représentent, en flux comme en stocks, que 3% des IDE européens. Au total, les préférences tarifaires n'ont donc que très peu servi le développement des ACP. De plus, dans le cadre de la libéralisation généralisée du commerce mondial, à travers des accords tant multilatéraux (cycles successifs du GATT / OMC) que bilatéraux, les préférences sont soumises à une érosion lente mais continue et inéluctable. Elles ne sauraient donc, à elles seules, constituer une stratégie d'avenir.
C'est pourquoi, dans l'accord de Cotonou de 2000, l'UE et les ACP ont fixé au 31 décembre 2007 l'expiration du régime de préférences unilatérales afin de bâtir une nouvelle stratégie visant à répondre aux enjeux de développement et de lutte contre la pauvreté.
Cette nouvelle stratégie est soutenue par les Accords de Partenariats Economiques (APE). Les APE (qui prévoient de couvrir 6 régions des ACPs) établissent un nouveau type de relations commerciales entre l'UE et les ACP, fondées sur un partenariat pour le développement et non sur l'octroi unilatéral de préférences. Si la substance des préférences commerciales est maintenue, elles ne se fondent plus désormais sur un régime exceptionnel et unilatéral, mais sur la règle internationale commune (de l'Organisation Mondiale du Commerce - OMC), ce qui les renforce sur le plan juridique, élément déterminant pour promouvoir l'investissement à long terme.
Les APE sont un nouvel outil commercial qui doit se montrer plus performant que les simples préférences tarifaires existantes pour atteindre l'objectif ultime de favoriser le développement. Comme l'indique l'article 34 de Cotonou sur les objectifs de la coopération économique et commerciale, celle-ci vise à "promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des Etats ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP".

L'Afrique de l'Est, le Burundi et l’Accord de Partenariat Economique :

Les cinq pays membres de l'East African Community (EAC)1 négocient depuis 2007 la signature d’un Accord de Partenariat Economique (APE) avec l’Union Européenne (UE), destiné à terme à instaurer une zone de libres échanges entre les deux régions. En novembre 2007, l'EAC a paraphé un accord intérimaire qui a permis à la région de conserver un accès en franchise de droits et sans contingents au marché européen à partir du 1er janvier 20082, avec des arrangements transitoires pour le riz et le sucre. Pour sa part, l'EAC a convenu d’ouvrir progressivement son marché aux importations en provenance de l’UE sur une période de 25 ans, avec un moratoire de deux (2) ans qui visait à permettre à l'EAC de renforcer son processus d’intégration régionale.
Mais l’application  de l’accord cadre de l’APE signé en 2007 était limitée aux domaines du commerce des marchandises, de la pêche, de la coopération économique et le développement et aux règles d’origine. Une clause de rendez-vous (Article 37) indiquait les domaines dans lesquels les négociations se feraient à une étape ultérieure, notamment dans les domaines du commerce des services, de l’agriculture, des douanes et de la facilitation des échanges, des obstacles techniques au commerce et des mesures SPS,  le règlement des différends, etc. Ainsi, entre 2008 et 2010, les experts techniques, les secrétaires permanents et les hauts fonctionnaires de l'EAC et de l’UE ont tenu plusieurs sessions de négociations conjointes qui ont permis de faire des avancées dans divers domaines prévus par l’accord cadre de l’APE. Plusieurs questions en suspens restent toutefois à être clarifiées avant de parvenir à un APE complet dans les plus brefs délais.
Lors de la 4e session de négociation des secrétaires permanents et des hauts fonctionnaires de l'EAC  et de la CE tenue à Zanzibar le 15 septembre 2011, les deux parties ont convenu de reprendre les négociations sur la base des dispositions de l’accord cadre de 2007 ainsi que les acquis des sessions conjointes de négociations tenues jusqu’en juin 2010. Les discussions devaient être centrées sur les volets de la coopération et développement économique, l’agriculture, les règles d’origine et le règlement des différends. Du 12 au 15 décembre 2011 s'est tenu à Bruxelles, d'une part, la 10e session de négociations des experts techniques de l'EAC et de la CE, et d’autre part, la 5e session de négociations des Secrétaires Permanents et des hauts fonctionnaires sur l’APE.
Les négociations ont abouti à des dispositions favorables pour l'EAC du point de vue de son développement économique et du renforcement de l'intégration régionale dans les domaines suivants :

• Le texte consolidé de l’APE,
• La coopération et le développement économique,
• L’agriculture,
• Les règles d’origine,
• Le règlement des différends, les arrangements institutionnels, et les dispositions finales,
• Le commerce, l’environnement et le développement durable,
• Les nouveaux domaines de négociations soumis par la CE (la bonne gouvernance dans le domaine de la taxation),

Le calendrier pour la finalisation des négociations de l’APE EAC-CE a été fixé. La prochaine session des négociations des experts techniques sont prévues au cours de la deuxième/troisième semaine de mars 2012 suivie des négociations des Secrétaires permanents et des hauts fonctionnaires qui auront lieu au mois d'avril 2012 au cours desquelles sera programmée la réunion des ministres pour la signature de l'APE complet.
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Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie.
2 Le système de préférences commerciales de l’accord de Cotonou couvrait la période janvier 2002 - au 31 décembre 2007.

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