Union Européenne

La directive sur la fiscalité de l’épargne dans l’UE

La directive sur la fiscalité de l’épargne (Directive 2003/48/CE du Conseil ) est entrée en vigueur dans l’UE le 1er juillet 2005. Elle règle l’imposition des revenus de l’épargne versés aux personnes physiques dans un Etat membre de l’UE en dehors de leur pays de domicile. L’UE veut ainsi contrer le problème de l’évasion fiscale et, partant, garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur

L’article 18 de la directive prévoit que la Commission européenne présente tous les trois ans au Conseil un rapport sur l’application de ladite directive et qu’elle propose des modifications, le cas échéant. C’est ainsi que la Commission a soumis, en septembre 2008, un rapport faisant état des expériences recueillies dans l’application de cette directive (vous trouverez ici une présentation de ce rapport en anglais). Puis, en date du 13 novembre 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de mieux prévenir l’évasion fiscale.

Dans le détail, la proposition prévoit que l’imposition des paiements d’intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées soit mieux garantie. Elle vise aussi à étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d’investissements effectués dans certains produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. La proposition de la Commission doit maintenant être délibérée par les Etats membres au Conseil des ministres. A l’instar de toute autre question ayant trait à la fiscalité, une modification de la directive requiert l’unanimité.

L’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne est examinée par les institutions de l’UE, les pays membres et les acteurs du marché concernés, et tout citoyen peut y participer et adresser ses remarques à l’adresse électronique suivante: taxud-savingsdirective_review(at)ec.europa.eu – un excellent exemple de la communication entre l’Union et ses citoyens!

L'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse concernant la fiscalité de l'épargne

L’UE a conclu un accord bilatéral sur la fiscalité de l’épargne avec la Suisse en 2004. Celui-ci a pour but d’éviter que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne soit contournée par le dépôt d’actifs en Suisse plutôt que dans un pays membre de l’UE. Il prévoit que les agents payeurs suisses (pour l’essentiel des banques) opèrent une retenue d’impôt sur le paiement d’intérêts provenant de placements réalisés par des citoyens de l’UE en Suisse; cette retenue atteindra progressivement 35% d’ici à 2011 (initialement: 15%; depuis le 1er juillet 2008: 20%; dès le 1er juillet 2011: 35%).

La Suisse transfère une partie des recettes provenant de cette retenue d’impôt aux pays de résidence des investisseurs, tandis qu’elle en conserve une partie pour couvrir ses frais administratifs. A titre d’exemple, en 2007, la Suisse a transféré 489,9 millions de CHF à des pays membres de l’UE (pour l’essentiel à l’Allemagne (130,5 mio.) et à l’Italie (125 mio. CHF)). Elle a conservé 163,3 mio. CHF au titre de dédommagement, dont 16,3 mio. ont été versés aux cantons.

Suite à la révision interne à l’UE de l’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne, les médias suisses ont évoqué la possibilité que l’UE exige de la part de la Suisse une éventuelle adaptation de l’accord avant 2011 – date à laquelle la retenue d’impôt atteindra son plafond de 35%. C’est fondamentalement possible. L’accord prévoit même explicitement que les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans en vue d’examiner le fonctionnement de l’accord et, le cas échéant, de procéder à des modifications (art. 13.1). Si les Etats membres de l’UE s’accordent – à l’unanimité – sur une modification de la directive sur la fiscalité de l’épargne, il est envisageable que l’UE demande à la Suisse d’adapter l’accord bilatéral en conséquence. Des instances suisses ont manifesté leur volonté de discuter de cette question.

Ces derniers temps, il a été affirmé à maintes reprises que l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec la Suisse arrivait à échéance en 2013. Cette affirmation est erronée. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005, et conformément à l’art. 14, al. 3 et 4, il reste en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé par une partie contractante.

Finalement, certains hommes politiques suisses ont indiqué que, de leur avis, l’accord sur la fiscalité de l’épargne était devenu caduc et devait donc être abrogé, ce après que le Conseil fédéral a annoncé qu’il acceptait de retenir comme norme pour l’échange de renseignements à des fins fiscales les dispositions de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Ceci indique une plus grande disposition de la Suisse à coopérer avec d’autres Etats pour lutter contre les délits fiscaux, elle n’est pas pour autant une solution de remplacement à la retenue d’impôt en application de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, étant précisé que ladite solution consisterait en un échange automatique d’informations, tel qu’il est pratiqué entre les Etats membres de l’UE, à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg. Récemment, la Belgique a signifié sa volonté de passer de la retenue d’impôt à l’échange automatique d’informations, ce qui autorise une imposition directe des revenus de l’épargne dans le pays de résidence des investisseurs.

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