L’Union européenne (UE) représentée par Chantal MARIJNISSEN, et la République de Côte d’Ivoire représentée par Zouzou epse Mailly Elvire-Joëlle, conviennent des principes pour la signature d'un Accord de Partenariat Volontaire (APV) relatif à l'Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (connue sous son acronyme anglais FLEGT). L’APV FLEGT fournit un cadre juridique pour assurer que les bois et ses produits dérivés importés dans l’Union depuis la Côte d’Ivoire ont été produits légalement et d’une manière traçable. L’Accord contribuera également à améliorer la gouvernance forestière, à lutter contre l'exploitation forestière illégale et à promouvoir le commerce de bois et des produits dérivés vérifiés légaux entre la Côte d’Ivoire et l'UE.

En effet, lors des négociations de l’APV FLEGT entre la Côte d’Ivoire et l’UE débutées en 2013, la Côte d’Ivoire a revu son cadre politique, stratégique et légal gouvernant le secteur forestier. Aussi, une revue conjointe réalisée en 2018 a permis de mieux cadrer ce processus de négociation dont les impacts sont déjà perceptibles, comme l’indique une publication du Centre de Recherche Forestière Internationale (CIFOR).

« La Côte d’Ivoire et l'Union européenne célèbrent aujourd'hui une étape importante dans leur coopération dans la lutte mondiale contre l'exploitation forestière illégale. Nous devons maintenant nous concentrer sur la préparation de la mise en œuvre de l’APV pour atteindre ses objectifs sociaux, environnementaux et économiques dans des délais raisonnables. Un engagement clé est d'établir un système crédible et robuste qui implique toutes les parties prenantes et comprend des mécanismes efficaces pour détecter des illégalités et assurer l'application de la loi et la traçabilité des bois. L'UE continuera à soutenir les efforts de la République de la Côte d’Ivoire à cet égard », a déclaré Chantal Marijnissen, négociatrice en chef européenne, à la clôture de la dernière session formelle de négociation.

Les Négociatrices en Chef ont également souligné les apports de l’ensemble des parties prenantes (institutions étatiques, administrations, société civile, secteur privé et chefferie traditionnelle) et des équipes techniques de négociation (Comité Technique de Négociation et Secrétariat Technique Permanent), ainsi que le soutien du programme UE-FAO-FLEGT, de l’Institut européen des forêts et des États membres de l’UE, en particulier de l’Allemagne qui a prévu une assistance technique et financière indispensable à la réussite du processus. 

L'APV FLEGT offre des avantages sociaux et environnementaux et, une fois pleinement opérationnel, devrait renforcer la confiance dans la légalité des produits du bois exportés par la Côte d’Ivoire. Les expéditions ivoiriennes de bois et de produits dérivés vers l'UE seront alors accompagnées d'une autorisation FLEGT, démontrant l'origine légale de ces produits. Ces expéditions satisferont automatiquement aux exigences du Règlement européen sur le bois, qui interdit la mise sur le marché de l’UE de bois illégal et impose un système de diligence raisonnée aux opérateurs. 

Un Comité Conjoint de Mise en Œuvre (CCMO) UE-Côte d’Ivoire supervisera la mise en œuvre de l’Accord dès son entrée en vigueur. En prélude à la phase de mise en œuvre, des activités préparatoires ont été accordées en vue de raccourcir autant que possible le délai avant le démarrage de l’émission des autorisations FLEGT.

Contexte 

Le plan d'action pour l'Application des réglementations forestières, gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) est la réponse de l'UE au problème de l'exploitation forestière illégale. Pour aborder le problème au niveau de l'UE, la Commission européenne a adopté le plan d'action FLEGT. Celui-ci vise à réduire l'exploitation forestière illégale en renforçant la durabilité et la légalité de la gestion forestière, en améliorant la gouvernance forestière et en promouvant le commerce du bois produit légalement. FLEGT contribue aux efforts visant à limiter le changement climatique, à conserver la biodiversité, à protéger les droits et à accroître la transparence. 

Le plan vise à fermer le marché de l'UE aux produits du bois illégaux par le biais de plusieurs actions, parmi lesquelles deux éléments clés sont le Règlement sur le bois de l'UE et les Accords de Partenariat Volontaires. 

Les mesures concernant la demande incluses dans le plan d'action FLEGT comprennent le Règlement sur le bois de l'UE, qui interdit aux opérateurs de mettre des produits ligneux illégaux sur le marché de l'UE. Quant aux mesures concernant l'offre, elles comprennent des Accords de Partenariat Volontaires (APV) avec des pays producteurs de bois, qui s'engagent à développer un système robuste de vérification de la légalité du bois et à exporter vers l'UE uniquement des produits du bois vérifiés légaux et accompagnés d'autorisations FLEGT. 

La Côte d’Ivoire est l'un des 15 pays qui mettent en œuvre ou négocient des APV FLEGT avec l'UE. Parmi ceux-ci, l'Indonésie est devenue le 15 novembre 2016 le premier pays à délivrer des autorisations FLEGT. 

La Côte d’Ivoire est un pays producteur et exportateur de bois important en Afrique de l’Ouest, grâce à son vaste tissu industriel. Annuellement et en moyenne : elle exploite 1 200 000 m³, transforme 1 000 000 m³ et exporte 250 000 m³ de bois, dont 50 % en destination du marché de l’UE.

Le champ d'application de l'APV couvre le marché local de bois et tous les marchés d'exportation. Une fois que le Système de Vérification de la Légalité du bois fonctionnera comme décrit dans l'APV, la Côte d’Ivoire délivrera des autorisations FLEGT aux produits du bois qu'elle exporte vers l'UE. 

L'Accord couvre à la fois le bois importé, qui constitue une source d’approvisionnement des industries, dans un contexte de raréfaction de la ressource bois au niveau national, et toutes les sources légales nationales en Côte d’Ivoire, telles que précisées par le Système de Vérification de la Légalité, notamment les forêts naturelles et de plantation, ainsi que les arbres hors forêt. 

La gamme de produits bois inclus dans le champ d'application de l'Accord englobe les principaux produits exportés vers l'UE, notamment les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires, les bois sciés, tranchés ou déroulés, les feuilles pour placage, les bois profilés, les panneaux de particules, les bois contre-plaqués, les caisses, les outils, montures et manches d'outils, les ouvrages de menuiserie, les meubles en bois et les constructions préfabriquées en bois.

Plus d'informations

https://eauxetforets.gouv.ci/projet/apv-flegt

http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm

http://www.flegt.org/about-flegt

http://www.euflegt.efi.int/vpa-unpacked

https://www.cifor.org/publications/pdf_files/reports/CotedIvoire-VPA-report_FR.pdf