Les traités, fondements de l'action de l'UE

L'Union européenne est fondée sur l'État de droit. Cela signifie que toute action de l'UE est fondée sur des traités qui ont été approuvés démocratiquement par ses membres. Les lois de l'UE permettent d'atteindre les objectifs des traités de l'UE et de mettre en pratique les politiques de l'UE.

Les traités constituent le point de départ du droit communautaire et sont connus dans l'UE sous le nom de droit primaire. L'ensemble du droit qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé droit dérivé ; il comprend les règlements, les directives, ainsi que les décisions, les recommandations et les avis.

Comment les compétences sont-elles réparties entre l'UE et ses États membres ?

L'Union européenne ne peut agir que dans les domaines où ses États membres l'ont autorisée à le faire, par le biais des traités de l'UE. Ces traités précisent qui peut légiférer dans quels domaines : l'UE, les gouvernements nationaux ou les deux.

Dans certains domaines, l'UE est la seule à pouvoir légiférer. Le commerce international, les règles de concurrence pour le marché unique européen, la politique monétaire pour l'euro sont décidés par l'UE - l'UE a des compétences exclusives dans ces domaines.

Dans d'autres domaines, l'UE agit de concert avec ses pays membres, notamment : l'environnement, les transports, l'aide humanitaire, la justice et les droits fondamentaux. Dans ces domaines, l'UE dispose de ce que les traités appellent des compétences partagées.

Dans des domaines comme la culture, l'industrie, l'éducation ou le tourisme, l'UE dispose de ce que les traités appellent des compétences d'appui. Dans ce cas, l'UE ne peut que soutenir, coordonner ou compléter l'action des pays membres. Elle n'a pas le pouvoir de légiférer.

Lorsqu'il s'agit de notre politique étrangère, de sécurité et de défense commune, l'UE dispose de ce que nous appelons des compétences spéciales : elle peut jouer un rôle particulier ou aller au-delà de ce que les traités lui permettent normalement, mais elle n'est pas autorisée à légiférer.

Comment les lois européennes sont-elles adoptées ?

La plupart des lois de l'UE sont adoptées selon ce que nous appelons la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement européen (élu au suffrage direct) et le Conseil de l'UE (représentants des 27 pays de l'UE) ont un poids égal. La Commission soumet une proposition législative au Parlement et au Conseil, qui doivent se mettre d'accord sur le texte pour qu'il devienne une loi européenne.

Qui veille à la bonne application du droit communautaire ?

La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l'UE appliquent correctement le droit communautaire. À ce titre, elle est qualifiée de "gardienne des traités".

Si les autorités nationales n'appliquent pas correctement le droit communautaire, la Commission peut lancer une procédure d'infraction formelle contre le pays en question. Si le problème n'est toujours pas réglé, la Commission peut éventuellement porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne : veiller à ce que le droit européen soit interprété et appliqué de la même manière dans tous les pays de l'UE.

La Cour de justice de l'Union européenne interprète le droit communautaire pour veiller à ce qu'il soit appliqué de la même manière dans tous les pays de l'UE et règle les différends juridiques entre les gouvernements nationaux et les institutions européennes. Elle peut également, dans certaines circonstances, être utilisée par des particuliers, des entreprises ou des organisations pour intenter une action contre une institution de l'UE, s'ils estiment que celle-ci a violé leurs droits d'une manière ou d'une autre.

La Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres après consultation d'un jury chargé de donner un avis sur l'aptitude des candidats potentiels à exercer les fonctions concernées. La Cour de justice a son siège à Luxembourg.

Plus d'information:

• Types d'actes législatifs de l'UE
• Domaines d'action de l'UE
• Adopter la legislation européenne
• Appliquer la legislation européenne