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L'UE a participé à l'adoption de l'Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Le 15 mai 2026, lors d'un segment public de la 135ème session du Comité des Ministres à Chișinău, en République de Moldova, 36 pays dont 34 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que l'Australie et le Costa Rica et l'UE, représentée par l'Ambassadrice Kos, ont participé à l'adoption de la résolution du Comité des Ministres établissant l'Accord partiel élargi (APE) sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

EUDEL COE
© EUDEL COE

 

Cet APE, qui fixe les modalités institutionnelles, financières et administratives du Tribunal spécial, constitue une étape importante vers sa mise en place opérationnelle. Le Tribunal spécial aura le pouvoir d’enquêter, de poursuivre et de juger les hauts dirigeants politiques et militaires russes pour le crime d'agression contre l'Ukraine. L'offre des Pays-Bas d'accueillir le Tribunal spécial pendant toute la durée de son existence, y compris sa phase opérationnelle, annoncée le 3 juillet, constitue une autre étape importante vers l'établissement du Tribunal spécial. Les efforts en vue d'une entrée en vigueur rapide de l'APE se poursuivent sous l’égide du Conseil de l'Europe. L'UE a soutenu et continuera de soutenir ces efforts.

Toujours le 15 mai 2026, l'UE a ratifié la convention instituant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Cette Commission sera chargée d'examiner, d'évaluer et de statuer sur les demandes d'indemnisation des dommages, pertes et préjudices causés par la Russie à l'Ukraine et au peuple ukrainien. La Commission des réclamations pourra commencer ses travaux une fois la convention ratifiée par 25 parties qui apporteront des contributions financières suffisantes.

L'UE apporte un soutien financier à la fois à la mise en place de la Commission des réclamations et à celle du Tribunal spécial, afin de garantir qu'ils puissent devenir pleinement opérationnels dès leur entrée en vigueur. Ce soutien s’élève à 10 millions d'euros pour le Tribunal et jusqu'à 1 million d'euros pour la Commission des réclamations.

Ces travaux envoient un signal clair : il ne peut y avoir de paix juste et durable sans obligation de rendre des comptes. Ils soulignent également le rôle central du Conseil de l'Europe dans la mise en place d'une architecture globale de reddition de comptes, dans laquelle l'UE joue un rôle majeur.

Lire la résolution dans son intégralité : (link https://search.coe.int/cm?i=09125948802bc2c7)

Nos articles précédents sur la responsabilité pour l'Ukraine (disponibles uniquement en anglais) :