AVIS DE MARCHE DE SERVICE

Services d'assistance technique au programme d'alliance mondiale de lutte contre les changements climatiques (AMCC+ Haiti) Port-au-Prince, Haiti

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1. Type de contrat

Prix unitaires

2. Intitulé du programme

Programme d’Appui de l’Alliance Mondiale contre le Changement Climatique Plus (AMCC+) pour l’adaptation et le développement des énergies vertes en Haïti

3. Financement

Convention de financement ENV/2019/42152 

4.  Eligibilité et règles d’origine

La participation au marché est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'un des pays ou territoires éligibles, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) n° 236/2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (CIR), pour l'instrument applicable au programme d'aide au titre duquel le marché est financé, et à toutes les personnes morales qu'elles participent à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement (consortium) de soumissionnaires] qui sont effectivement établies dans l'un de ces États, pays ou territoires (voir également le point Base juridique ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales.

5. Candidature

Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 4 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.

Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique.  Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.

La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée.  Si cette personne fait partie d'un consortium, son élimination entrainera celle du consortium dans son ensemble.

6. Nombre de candidatures ou d’offres

Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature ou plus d’une offre, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature ou plus d’une offre, toutes les candidatures et offres auxquelles cette personne participe seront rejetées.

En cas de lots, les candidats ou soumissionnaires ne peuvent soumettre qu’une candidature et qu’une offre par lot. Les marchés seront attribués lot par lot et chaque lot fera l'objet d'un marché distinct.

7. Garantie de soumission

Aucune garantie de soumission n’est requise.

8. Garantie de bonne exécution

Il sera demandé à l’attributaire de fournir une garantie de bonne exécution de 200,000.00 euro du montant du marché à la signature du contrat. Cette garantie doit être fournie avec le contrat contresigné dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par le soumissionnaire du contrat signé par le pouvoir adjudicateur. Si l’attributaire ne fournit pas la garantie requise dans le délai imparti, le marché sera frappé de nullité et un nouveau contrat pourra être établi et adressé au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre conforme la moins-disante.

9. Réunion d’information et/ou visite du site

Une réunion d'information sera organisée le 20 octobre 2021 via WEBEX.

10. Validité de l’offre

Les offres doivent rester valables pendant une période de 3 mois à compter de la date limite de soumission des offres. Dans des circonstances exceptionnelles et avant l'expiration de la période de validité, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de prolonger la validité de leurs offres pour une durée spécifique.

11. Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte

Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l'autorise au préalable (voir le guide pratique section 2.6.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de relations sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.

12. Situations d’exclusion

Les candidats ou les soumissionnaires doivent joindre à leur formulaire de candidature ou à leur offre une déclaration signée, incluse dans le formulaire type de candidature ou d’offre, attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées à la section 2.6.10.1 du guide pratique (PRAG). Lorsque le candidat ou le soumissionnaire entend avoir recours à des entités pourvoyeuses de capacités ou à un ou plusieurs sous-traitants, il fournit la même déclaration signée par cette ou ces entités.

Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l’UE (voir la section 2.4 du PRAG) au moment de la décision d’attribution sont exclus de l’attribution du contrat.

13. Sous-traitance

 La sous-traitance est autorisée.

14. Nombre de candidats invités à soumissionner

Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est supérieur au maximum autorisé, le pouvoir adjudicateur les classera en fonction des critères de réévaluation indiqués ci-dessous.

15. Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner

08 Octobre 2021

16. Date prévue pour le début d'exécution du marché

20 juin 2022

17. Période de mise en œuvre des tâches

48 mois

CRITERES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION

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18. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire.  

Les critères de sélection pour chaque soumissionnaire sont les suivants:

1. Capacité économique et financière (Évaluée sur la base des données fournies au point 3 du formulaire de candidature pour les marchés de services et du point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.

Critères pour personnes morales et physiques:

1. le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat doit être supérieur au budget maximum annualisé du marché, c'est-à-dire le budget maximal indiqué dans l'avis de marché divisé par la durée initiale du marché en années, si supérieure à un an (le chiffre d'affaires annuel minimal demandé ne doit pas dépasser le double de la valeur annuelle estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés dans le dossier d’appel d’offres); et
2. le rapport de liquidité générale (actif à court terme/passif à court terme) pour le dernier exercice clos doit être d'au moins 1. Dans le cas d'un consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.

2. Capacité professionnelle (à préciser en fonction des points 4 et 5 du formulaire de candidature pour les contrats de services et en fonction des points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.

Critères pour personnes morales et physiques: 

1. Le candidat possède au moins un (1) collaborateur permanent ayant cumulé au moins 5 ans d’expérience dans les domaines suivants :

• l'adaptation au changement climatique en lien avec la gestion des ressources naturelles,
• l'intégration des aspects environnementaux/changement climatique dans les politiques et stratégies de développement ;
• la coordination des programmes sur les énergies renouvelables ;
• l'appui au développement et renforcement de capacités institutionnelles, dans un pays présentant des conditions similaires à Haïti (Pays en voie développement – selon la liste du comité CAD de l'OCDE - et de préférence dans un uns pays fragile) ;
• L’appui institutionnel dans le suivi des engagements d’un pays similaire à Haïti (PMA, état insulaires, etc) sur les ODD spécifiquement ODD 13 ;
• La structuration d’un programme d’intégration des changements climatiques dans le cursus universitaire.

3. Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des points 5 et 6 du formulaire de candidature pour les contrats de services et en fonction des points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.

Critères pour les personnes physiques:

Le candidat a fourni des services dans le cadre d'au moins un marché au budget au moins équivalent à celui du présent marché et dans les domaines cités précédemment (point 2) qui a été exécuté à n'importe quel moment durant la période de référence. Cela signifie que le projet auquel se réfère le candidat a pu être engagé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée. Il n’est toutefois pas nécessaire que le projet ait finalisé durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période de référence. Les candidats ou soumissionnaires peuvent se référer soit à un projet finalisé pendant la période de référence (bien que débuté avant cette période) à une partie d'un contrat qui n’a pas été encore entièrement exécuté. Dans la première hypothèse, le projet est pris en compte dans son ensemble sous couvert de preuve de bonne exécution (déclaration de l’entité qui a attribué le marché, preuve de paiement final…) dans le cas de projets en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien par le candidat peut servir de référence. Le candidat doit être en mesure de fournir la preuve documentaire de la réalisation satisfaisante de cette partie (déclaration de l’entité qui a attribué le marché, preuve de paiement final…) et du montant correspondant. Si le projet auquel il est fait référence a été mis en œuvre par un consortium, au cas où un critère de sélection relatif à la pertinence de l'expérience est utilisé, les pièces justificatives doivent montrer clairement la part que le candidat a achevée, ainsi que la description de la nature des services réalisés.

Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.

Entités pourvoyeuses de capacités :

Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Si l’opérateur économique s’appuie sur les capacités d'autres entités, il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché par la production de l'engagement écrit de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d’éligibilité – notamment celle de nationalité – et doivent satisfaire aux critères de sélection pour lesquels l'opérateur économique a fait valoir leurs capacités. En outre les informations relatives à cette/ces entité(s) tierce(s) pour les critères de sélection pertinents devront être reprises dans un document séparé. La preuve de la capacité de cette entité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.

En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne pourra avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises.

En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique recourt deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.

Si plus de huit candidats] éligibles satisfont aux critères de sélection énumérés ci-dessus, leurs points forts et leurs points faibles doivent être réexaminés afin d’établir un classement de leurs candidatures et d’identifier les huit meilleurs candidats ayant participé à la procédure. Les seuls critères de comparaison additionnels qui seront pris en considération dans le cadre de ce réexamen sont, dans l’ordre dans lequel ils figurent ci-après, les suivants :

1. le plus grand nombre de marche de service répondant aux critères 3.1 ;
2. le plus grand nombre d’année d’expérience professionnelle répondant aux critères 2.1

19.   Critères d'attribution

Le meilleur rapport qualité/prix.

SOUMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

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20. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres

Le dossier d’appel d’offres est disponible à l’adresse internet indiquée à la section I.3 « Communication » de l’avis de marché.

Les offres doivent être présentées au moyen du bordereau type de soumission inclus dans le dossier d'appel d'offres, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés.

Toute demande d’informations complémentaires doit être effectuée par écrit via le site internet TED eTendering accessible à partir du portail F&T à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home. L’enregistrement sur TED eTendering est nécessaire pour pouvoir créer et soumettre une question. Des informations complémentaires peuvent être demandées en cliquant sur « Créer une question » dans l’onglet « Questions et réponses » au moins 21 jours avant la date limite de soumission des offres figurant au point ‘Délai pour la soumission des candidatures et des offres’.  Les questions et les réponses seront publiées sur TED eTendering au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres. Le site internet sera mis à jour régulièrement et il appartient au soumissionnaire de vérifier si des mises à jour et des modifications sont effectuées pendant la période de soumission.

21. Séance d’ouverture des offres

12  novembre 2021

22.   Modalité de présentation des candidatures et renseignements à fournir  

Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante: 

https://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?isAnnexes=true

La candidature doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l’adresse internet suivante:

https://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?isAnnexes=true

Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.

23. Modalités d'envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur sous enveloppe scellée:

• SOIT par la poste ou par service de courrier privé, auxquels cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt fait foi, à:

Délégation de l'Union Européenne en Haïti

19, rue Borno, Petion-ville

                       Tél : (509) 2949-4949 / 2941-4949 / 2942-4949 / 2816-1718

Courrier électronique : delegation-haiti@eeas.europa.eu

Site internet : https://eeas.europa.eu/delegations/haiti_fr

• SOIT par dépôt directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur par le candidat en personne ou par tout mandataire du candidat, contre accusé de réception signé et daté, auquel cas l’accusé de réception fait foi, à l’adresse de la Délégation.

L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir avis de marché) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.

Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.

En soumettant une candidature, les candidats acceptent d’être tenus informés de l’issue de la procédure par voie électronique. Une telle notification est réputée avoir été reçue le jour de son envoi, par le pouvoir adjudicateur, à l’adresse électronique mentionnée dans la candidature.

24. Date limite de soumission des candidatures

L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il existe deux systèmes différents pour l’envoi des candidatures: soit par courrier postal ou par service de courrier privé, soit par remise en mains propres.

Dans le premier cas, la candidature doit être envoyée avant la date et l’heure limite de soumission, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt[1] faisant foi, mais dans le second cas, c’est l’accusé de réception délivré au moment de la remise en mains propres de la candidature qui fera foi.

La date limite de soumission des candidatures est indiquée dans l’avis de marché au point IV.2.2.

Toute candidature envoyée au pouvoir adjudicateur après cette date limite ne sera pas prise en considération. 

Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d’efficacité administrative, rejeter toute candidature soumise dans les délais mais reçue, pour une raison indépendante du pouvoir adjudicateur, après la date d’approbation officielle du rapport de liste restreinte, si l’acceptation des candidatures présentées en temps voulu mais arrivées tardivement avait pour effet de retarder considérablement la procédure d’évaluation ou de compromettre des décisions déjà prises et notifiées.

25. Clarifications sur l’avis de marché

Toute demande d’informations complémentaires doit être effectuée par écrit via le site internet TED eTendering accessible à partir du portail F&T à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home. L’enregistrement sur TED eTendering est nécessaire pour pouvoir créer et soumettre une question. Des informations complémentaires peuvent être demandées en cliquant sur « Créer une question » dans l’onglet « Questions et réponses » au plus tard 21 jours avant la date limite de dépôt des candidatures indiquée à la section IV.2.2) de l’avis de marché. 

Les clarifications seront publiées sur le site internet TED eTendering au plus tard 5 jours avant la date limite de dépôt des candidatures. Le site internet sera mis à jour régulièrement et il appartient aux candidats de vérifier si des mises à jour et des modifications sont effectuées pendant la période de soumission.

26. Modification ou retrait des candidatures

Les candidats peuvent modifier ou retirer leurs candidatures moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des candidatures. Aucune candidature ne saurait être modifiée après ce délai.

La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point précédent. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention « modification » ou « retrait », selon le cas.

27. Langue opérationnelle

Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.

28.   Base juridique

Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure et voir annexe A2 du guide pratique.

29.   Informations complémentaires

Les données financières à fournir par le candidat dans le formulaire de candidature standard doivent être exprimées en EUR Le cas échéant, lorsqu’un candidat se réfère à des montants initialement exprimés dans une autre monnaie, la conversion en EUR est faite selon le taux de change InforEuro de la date, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/graphs/inforeuro.html.

[1] Il est conseillé de recourir à l’envoi recommandé, au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.