Questions et réponses sur le prochain budget à long terme*

Quelle est la structure de la proposition de la Commission relative au budget de l'UE pour la période 2028-2034?

Le budget à long terme de l'UE, également appelé cadre financier pluriannuel (ci-après le «CFP»), est la capacité financière de l'Union à concrétiser ses priorités politiques communes.

La Commission propose un CFP de sept ans, allant de 2028 à 2034. Il est structuré selon les principales catégories de dépenses («rubriques») et prévoit un montant maximal pour chacune d'entre elles («plafonds»). La proposition de la Commission comprend quatre rubriques, plus un «instrument de flexibilité» et une «réserve pour l'Ukraine» qui peuvent fournir des fonds supplémentaires au-delà de ces plafonds. Ces éléments sont précisés dans le règlement établissant le cadre financier pluriannuel.Les rubriques du cadre financier pluriannuel proposé pour la période 2028-2034 correspondent aux principaux domaines d'activité financés par le budget de l'UE, plus particulièrement la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Europe, l'agriculture, la prospérité et la sécurité rurales et maritimes; Compétitivité, prospérité et sécurité; L'Europe dans le monde et l'administration.

• Rubrique 1: englobe en particulier les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, le développement durable et la compétitivité de l'Union et sa sécurité, tout en soutenant l'agriculture et la prospérité rurale et maritime. Frontex, Europol et d'autres agences décentralisées liées au [nom d'usage du pilier 1] sont également incluses. En outre, un montant annuel fixe pour le remboursement de NextGenerationEU est inclus dans cette rubrique. Ce montant s'élève à 1 000 milliards d'EUR.
• La rubrique 2 comprend le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe. Cette rubrique comprend également des programmes clés visant à soutenir la connectivité transfrontalière de l'Union (mécanisme pour l'interconnexion en Europe), la préparation et la réaction aux crises, y compris dans le domaine de la santé (mécanisme de protection civile de l'Union+), ainsi que le programme phare européen en matière d'éducation transfrontalière Erasmus+ et le nouveau programme «AgoraEU», qui soutiendra la culture, les médias et les organisations de la société civile. Ce montant s'élève à 589,6 milliards d'EUR.
• Rubrique 3: accueille l'Europe dans le monde, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune et les pays et territoires d'outre-mer (y compris le Groenland). Ce montant s'élève à 215,2 milliards d'EUR.
• Rubrique 4: les dépenses de l'administration publique européenne sont couvertes ici et représenteront une part stable de 6 % du CFP. Au-delà de ces quatre rubriques, une réserve spéciale sera disponible pour soutenir l'Ukraine.

Enfin, l'instrument de flexibilité permettra à l'Union de réagir à des besoins nouveaux et imprévus au moyen de fonds dépassant les plafonds de dépenses.

Quels sont les principaux éléments de la proposition?

Sur le plan juridique, la Commission présente aujourd'hui des propositions concernant:

• un règlement établissant le cadre financier pluriannuel,
• un accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires,
• Une décision relative aux ressources propres
• Et un règlement sur la performance, le suivi et l'évaluation du budget de l'Union.

La Commission partage également la première série de règlements sectoriels régissant les programmes relevant du prochain cadre financier pluriannuel, notamment en ce qui concerne:

• les plans de partenariat nationaux et régionaux et les règlements sectoriels connexes (politique agricole commune, politique commune de la pêche, Fonds social européen, politique de cohésion et affaires intérieures);
• le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe;
• Erasmus+;
• le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
• un instrument pour l'Europe dans le monde;
• le mécanisme de protection civile de l'Union et la réaction aux situations d'urgence sanitaire;
• et AgoraEU.

Ce paquet global constitue une base solide pour entamer les négociations avec le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de leurs prérogatives respectives.

Comment la flexibilité sera-t-elle assurée dans le prochain CFP?

Le prochain CFP garantira une grande flexibilité dans l'ensemble du budget de l'UE, tout en assurant la prévisibilité pour les bénéficiaires.

Il sera plus facile de réorienter les financements au sein des programmes financiers et entre ceux-ci afin de fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire. Une part importante du prochain CFP ne sera ni préprogrammée ni planifiée, de sorte que les besoins émergents pourront être traités rapidement et efficacement. L'instrument de flexibilité susmentionné apportera au budget de l'UE des capacités supplémentaires pour faire face à des circonstances imprévues nécessitant des ressources supplémentaires.

En cas de crise grave, un nouveau mécanisme de crise extraordinaire sera disponible, offrant des prêts aux États membres. L'activation de ce mécanisme sera décidée par le Conseil. La mise en œuvre de cet outil garantira un équilibre institutionnel, notamment grâce à la participation du Parlement européen.

Combien coûtera le remboursement de NextGenerationEU?

Le remboursement des emprunts de l'UE alloués à NextGenerationEU commencera à partir de 2028 et se déroulera sur une longue période, jusqu'en 2058.

La Commission propose un montant annuel fixe pour le remboursement de NextGenerationEU entre 2028 et 2034, y compris les intérêts et le principal, à 24 milliards d'EUR/an en prix courants. Cela représente un coût total de 168 milliards d'euros.

Les coûts d'intérêt estimés sont basés sur les taux à terme actuels du marché, y compris un coussin pour tenir compte de l'incertitude des taux d'intérêt, en raison des activités de refinancement. Dans le cadre de ce montant annuel, la partie qui n'est pas nécessaire pour les coûts de financement sera utilisée pour rembourser le principal. 

Cette approche garantit une prévisibilité totale de la planification budgétaire et des contributions des États membres au budget. Il isole le remboursement de la volatilité du marché et permet une réduction régulière et prévisible des passifs découlant de NextGenerationEU.

Que signifie le nouveau CFP pour les États membres? Combien chaque État membre recevra-t-il?

Le cadre financier pluriannuel finance nos priorités communes et apporte une valeur ajoutée à tous les Européens. Des recherches ont montré que les fonds de l'UE ont des retombées importantes qui profitent indirectement à d'autres États membres par l'intermédiaire du marché unique et des chaînes d'approvisionnement intégrées.

La politique de cohésion et la politique agricole restent au cœur du CFP. L'aide deviendra plus simple et plus facile d'accès, en rassemblant tous les fonds de l'UE mis en œuvre par les États membres et les régions dans le cadre d'une stratégie cohérente.

Dans cette optique, près de 48 % du budget aidera directement les États membres à mettre en œuvre les priorités de l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la cohésion, de la politique maritime et des affaires intérieures, en fonction des besoins et des spécificités propres aux pays et aux régions.

Il s'agit des montants alloués aux États membres en fonction de leur niveau relatif de développement économique, de population et de population vivant dans des zones rurales exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. En outre, la convergence régionale et la convergence agricole sont prises en compte afin que les États membres présentant davantage d'inégalités bénéficient d'un soutien supplémentaire pour combler l'écart.

En outre, les montants alloués à la migration, à la sécurité et à la gestion des frontières ont été triplés, ce qui démontre l'importance de ces politiques pour la sécurité et la prospérité de l'Europe.

Comment le CFP soutient-il la cohésion économique, sociale et territoriale?

Le nouveau budget à long terme regroupera les fonds de l'UE mis en œuvre par les États membres et les régions dans le cadre d'une stratégie cohérente, centrée sur la politique de cohésion et la politique agricole.

Cette stratégie sera mise en œuvre au moyen de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), plus simples et mieux adaptés, afin de maximiser l'impact de chaque euro. Avoir un plan unique par État membre intégrant toutes les mesures de soutien pertinentes - que ce soit pour les travailleurs, les agriculteurs ou les pêcheurs, les villes ou les zones rurales, les régions ou le niveau national - garantit un impact beaucoup plus fort et une utilisation beaucoup plus efficace des fonds européens. C'est le moyen le plus efficace de soutenir les territoires et les communautés de l'Union. Elle apporte une véritable simplification, tant pour les pouvoirs publics que pour les bénéficiaires directs.

Les plans favoriseront la convergence et réduiront les disparités régionales. Ils recenseront les investissements et les réformes qui permettront de mieux relever les défis de demain pour les États membres et nos régions.

Les plans seront conçus et mis en œuvre en partenariat étroit entre la Commission, les États membres, les régions, les communautés locales et toutes les autres parties prenantes concernées. L'aide au revenu accordée aux agriculteurs et aux pêcheurs sera limitée, ce qui garantira la prévisibilité et la stabilité qui leur permettront de planifier l'avenir. 

En outre, il y aura un montant minimal obligatoire pour les régions moins développées, ainsi qu'une garantie garantissant que celles-ci recevront globalement au moins autant de fonds que dans le cadre de l'enveloppe de cohésion actuelle.

Les nouveaux plans de partenariat soutiendront des emplois, des compétences et une inclusion sociale de qualité dans tous les États membres, régions et secteurs. Elles contribueront à promouvoir l'égalité des chances pour tous, à soutenir des filets de sécurité sociale solides, à favoriser l'inclusion sociale, l'équité intergénérationnelle et à lutter contre la pauvreté. 14 % des dotations nationales devront financer des réformes et des investissements qui renforcent les compétences, luttent contre la pauvreté, promeuvent l'inclusion sociale et favorisent les zones rurales.

Comment le CFP sera-t-il financé?

Les ressources propres de l'UE constituent la principale source de recettes du budget de l'UE, ce qui permet à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs et de mener à bien ses politiques. Il existe actuellement quatre types de ressources propres:

• Ressources propres traditionnelles (RPT, principalement droits de douane).
• Une ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Une ressource propre fondée sur la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés (plastiques, établie en 2021).
• La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), qui joue un rôle d'équilibrage pour garantir que les recettes globales correspondent aux paiements.

La Commission propose un ensemble renforcé de ressources propres pour le financement du budget de l'UE. Il s'agit notamment de cinq nouvelles ressources propres:

• Une ressource propre fondée sur l'actuel système d'échange de quotas d'émission (SEQE 1).
• Une ressource propre fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone (MACF).
• Ressource propre fondée sur les équipements électriques et électroniques non collectés («déchets électroniques»).
• Une ressource propre d'accise sur le tabac (TEDOR).
• une ressource d'entreprise pour l'Europe (CORE), établie sous la forme d'une contribution forfaitaire annuelle des grandes entreprises opérant et vendant dans l'UE, dont le chiffre d'affaires net annuel est supérieur à 100 millions d'EUR.

Selon la proposition de la Commission, les cinq nouvelles ressources propres devraient être introduites à partir du 1er janvier 2028. En moyenne, sur la nouvelle période du CFP 2028-2034, ces nouvelles ressources propres, les ajustements des ressources propres existantes et d'autres éléments du train de mesures sur les ressources propres devraient générer des recettes d'environ 58,5 milliards d'EUR par an (aux prix de 2025).

Quels sont les plans de partenariat nationaux et régionaux?

Les plans de partenariat nationaux et régionaux seront un moyen pour les États membres et les régions de proposer des investissements clés pertinents, des réformes et d'autres interventions sur mesure afin de mieux relever les défis de demain qui seront soutenus par des fonds de l'UE.  Ils couvriront la politique de cohésion, la politique sociale, la politique agricole commune, la politique de la pêche et la politique maritime, les migrations, la gestion des frontières et la sécurité intérieure. Les plans seront conçus et mis en œuvre en partenariat étroit entre la Commission, les États membres, les régions, les communautés locales et les parties prenantes concernées. Ensemble, ils rendront la fourniture du soutien de l'UE plus rapide, plus flexible et plus adaptée, afin de maximiser l'impact de chaque euro. Ce processus de programmation intégré permettra une meilleure coordination entre les domaines d'action ainsi qu'une approche plus adaptée, reflétant les besoins nationaux et régionaux de chaque État membre, tout en garantissant un soutien cohérent à tous les objectifs stratégiques de l'UE et en préservant la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat au cœur. Les règles sectorielles compléteront le corpus réglementaire des plans afin de répondre au mieux aux spécificités de chaque politique et secteur. Certains fonds sont également cantonnés dans les plans, tels que les fonds consacrés à l'aide au revenu pour le secteur agricole de l'UE.

Quels avantages apportent-ils?

Les plans de partenariat nationaux et régionaux:

• Simplifier le cadre actuel – passer de près de 540 documents de programmation à 27 plans de partenariat nationaux et régionaux et à un plan Interreg, avec un large champ d'éligibilité et un ensemble unique de règles. 
• Adapter le soutien de l'UE aux défis nationaux et régionaux – Chaque territoire dispose d'un ensemble unique de circonstances et sait le mieux comment y faire face. Les plans tiendront compte de la diversité des États membres, en leur offrant la flexibilité nécessaire pour structurer leurs plans en fonction de leurs propres structures et secteurs constitutionnels. Le soutien sera ainsi axé sur les besoins de chaque État membre, de ses régions et de ses secteurs, en particulier de ceux qui en ont le plus besoin.
• Garantir l'alignement sur les priorités de l'UE etdes conditions de concurrence équitables entre les États membres: La Commission adressera des recommandations à chaque État membre sur les domaines prioritaires nécessaires pour atteindre les objectifs communs fixés au niveau de l'UE. Chaque plan sera ensuite approuvé par les États membres et la Commission européenne, garantissant ainsi l'unité et la complémentarité de nos politiques.
• Renforcer les synergies entre les politiques – par exemple, pour relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de manière plus globale, en combinant des fonds actuellement dispersés entre les programmes. Un cadre simplifié facilitera également les synergies avec d'autres programmes de dépenses de l'UE (par exemple, le Fonds européen pour la compétitivité, le MIE).
• Veiller à ce que le budget de l'UE soutienne le succès, en fournissant aux États membres les incitations nécessaires pour s'engager dans un programme de réformes ambitieux et en orientant les dépenses là où elles comptent et peuvent apporter la plus grande valeur ajoutée de l'UE.
• permettre une utilisation plus rapide et plus rationnelle des ressources – chaque tranche de financement sera décaissée lorsque les objectifs convenus auront été atteints; il s'agit de l'incitation la plus forte à veiller à ce que le budget de l'UE produise des résultats. Le financement sera versé de manière à garantir que les régions ne verront pas leur financement réduit lorsque des problèmes se poseront en ce qui concerne des réformes dont elles ne sont pas responsables.
• Encourager davantage de flexibilité et d'adaptabilité, grâce à l'allocation progressive des fonds tout au long de la période de programmation, à une révision plus facile des plans et à une réserve au niveau de l'UE, y compris une réserve destinée à faire face spécifiquement aux perturbations des marchés agricoles, offrant ainsi une marge de manœuvre supplémentaire pour s'adapter aux nouvelles priorités et aux nouvelles crises. 

Quel est le rôle des régions dans les plans de partenariat nationaux et régionaux?

Les régions seront au centre des plans de partenariat nationaux et régionaux, qui s'appuieront sur les principaux facteurs de réussite de la politique de cohésion: la gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux, une approche territorialisée et le principe de partenariat. 

Les autorités régionales et locales continueront de jouer un rôle clé dans la conception et la mise en œuvre des mesures soutenues tout au long du processus.

Concrètement, les États membres auront la possibilité de structurer leurs plans en fonction de leurs propres structures et préférences constitutionnelles et administratives. Par exemple, les États membres pourront choisir de structurer leurs plans en chapitres nationaux, régionaux ou sectoriels.

Comment le nouveau CFP simplifiera-t-il l'accès aux possibilités de financement de l'UE?

De nombreuses entreprises de l'UE, y compris les jeunes pousses et les PME, ne demandent pas de fonds de l'UE parce que le processus est trop complexe, trop lent ou trop coûteux. Les demandeurs et les bénéficiaires doivent naviguer entre les différentes règles d'éligibilité, les processus de demande, les taux de cofinancement et les multiples points d'entrée.

Par conséquent, la Commission propose de réduire le nombre de programmes dans le prochain cadre financier pluriannuel d'environ 52 à 16, avec des règles harmonisées.

En outre, l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'UE sera facilité par la création d'un portail unique , qui servira de point d'accès unique à toutes les possibilités de financement au titre des différents instruments de l'UE.

Comment le cadre financier pluriannuel soutiendra-t-il les infrastructures transfrontalières?

Le nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), doté de 81,4 milliards d'EUR, financera l'achèvement des réseaux transeuropéens et favorisera la transition écologique et propre de l'UE dans les domaines de l'énergie et des transports.

Le MIE jouera également un rôle clé pour garantir les investissements dans les infrastructures numériques et soutenir l'achèvement de l'infrastructure transfrontalière à double usage pour la mobilité militaire, contribuant ainsi à la mise en œuvre du plan d'action pour la mobilité militaire.   

Qu'est-ce que la facilité de l'UE?

La facilité de l'UE complétera les plans de partenariat nationaux et régionaux par un financement au niveau de l'UE pour:

• apporter des résultats dans des domaines présentant une forte valeur ajoutée européenne, tels que les projets de coopération, qui sont lourds à mettre en œuvre par les États membres et nécessitent une coordination plus étroite au niveau de l'UE;

• Tenir compte de l'incertitude, grâce à des interventions qui ne peuvent pas être programmées à l'avance mais qui doivent suivre l'évolution de la situation sur le terrain.

La facilité de l'UE simplifiera également le paysage budgétaire actuel, en consolidant les outils et instruments utilisés pour atteindre ces objectifs et en réduisant le nombre d'instruments «au-delà» des plafonds du CFP. Le filet de sécurité Unity soutiendra spécifiquement le secteur agricole de l'UE en cas de perturbations du marché.

Comment le futur cadre financier pluriannuel investira-t-il dans les ressources humaines?

Soutenir les personnes et renforcer notre modèle social est la marque de fabrique de l'Europe. Nous continuerons à soutenir cet objectif par les moyens suivants:

• Les plans de partenariat nationaux et régionaux ont une forte ambition sociale, avec un objectif social de 14 %. Ils financeront des réformes et des investissements visant à renforcer les compétences, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'inclusion sociale et à stimuler les zones rurales, entre autres, conformément aux besoins des États membres et aux recommandations par pays.
  • Dans le cadre de ces plans, le Fonds social européen  contribuera à promouvoir l'égalité des chances pour tous, à soutenir des filets de sécurité sociale solides, à favoriser l'inclusion sociale et l'équité intergénérationnelle.
  • La facilité de l'UE, dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux, financera l'innovation sociale, l'expérimentation et le renforcement des capacités, et fournira des garanties budgétaires pour promouvoir le microfinancement, le financement des entreprises sociales et les infrastructures sociales, y compris les infrastructures sanitaires et éducatives et les logements sociaux et étudiants.
• Le Fonds européen pour la compétitivité identifiera également des compétences hautement spécialisées et avancées adaptées aux demandes directes de l'industrie. Elle collaborera également avec Erasmus+ pour financer des activités visant à combler les déficits de compétences recensés.
• Erasmus+, l'un des programmes phares du budget de l'UE, sera porté à 40,8 milliards d'EUR. Ce financement renforcé contribuera à une Europe résiliente, compétitive et cohésive en promouvant un apprentissage tout au long de la vie de haute qualité, en renforçant les aptitudes et les compétences pour la vie et l'emploi pour tous, tout en promouvant les valeurs de l'Union, la participation démocratique et sociétale, la solidarité, l'inclusion sociale et l'égalité des chances, dans l'UE et au-delà.
• AgoraEU, un nouveau programme, s'appuiera sur le succès du CERV et d'Europe créative pour soutenir une société civile dynamique, les échanges culturels et l'industrie des médias.

Comment le prochain CFP attirera-t-il les financements du secteur privé?

La réalisation des objectifs politiques de l'UE nécessite des investissements importants, bien plus que ce que le seul financement public de l'UE peut fournir. Pour combler cet écart, le budget de l'UE doit être utilisé de manière stratégique pour attirer des capitaux privés, en particulier dans les domaines où les défaillances du marché persistent. 

Nous continuerons à utiliser des garanties budgétaires, des instruments financiers fournissant des prêts et des fonds propres, ainsi que des mécanismes de financement mixte qui sont essentiels pour encourager la participation du secteur privé.   

S'appuyant sur le succès d'initiatives telles qu'InvestEU et le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), la Commission vise également à harmoniser davantage son approche en matière de garanties budgétaires et d'instruments financiers dans toutes les dimensions internes et externes, en la rendant plus simple et plus efficace pour les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires finaux. 

Comment le nouveau CFP soutiendra-t-il la compétitivité?

L'économie européenne possède des atouts importants: une économie ouverte, une forte concurrence sur le marché et un modèle de bien-être solide caractérisé par de faibles niveaux d'inégalité. Toutefois, la compétitivité future de l'Europe et notre capacité à soutenir notre modèle social dépendront de notre capacité à placer la recherche et l'innovation, ainsi que la science et la technologie, au centre de notre économie. 

Dans cette optique, le budget à long terme de l'UE favorisera la compétitivité de plusieurs manières:

• Le Fonds européen pour la compétitivité, étroitement lié à Horizon Europe, créera un parcours d'investissement continu allant de la recherche à l'expansion et à la fabrication pour les bénéficiaires de financements de l'UE, afin de permettre une mise en place plus ciblée et plus simple.
• Les plans de partenariat nationaux et régionaux combineront des réformes et des investissements pour favoriser la compétitivité nationale et l'achèvement du marché unique.
• Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe contribuera à la finalisation de projets transfrontaliers liés à l'énergie, aux transports et à la mobilité militaire, qui sont essentiels pour améliorer la compétitivité et la sécurité de l'UE, ainsi que pour réduire les dépendances stratégiques.
• L'instrument «L'Europe dans le monde» prévoit des partenariats sur mesure fondés sur des intérêts mutuels. Elle veillera à ce que les intérêts stratégiques de l'UE soient défendus et à ce que les besoins des pays partenaires soient pris en compte.
• Le programme pour le marché unique prévoira les mesures d'accompagnement nécessaires pour achever le marché unique.  

Comment la défense et la sécurité seront-elles soutenues dans le prochain CFP?

Une Europe sûre, sécurisée et résiliente ne peut être réalisée que par des investissements de l'UE, de ses États membres et du secteur privé. Le budget de l'UE jouera son rôle:

• Le nouveau CFP apportera un soutien financier de plusieurs manières pour parvenir à une Union européenne de la défense. Le Fonds européen pour la compétitivité allouera près de 131 milliards d'EUR aux activités de l'UE en faveur de l'industrie de la défense, en assurant la coordination et les synergies avec des secteurs connexes tels que l'espace et la sécurité civile, et en simplifiant l'accès au financement. Cela représente une augmentation de cinq fois du financement au niveau de l'UE par rapport au CFP précédent.
• Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutiendra les investissements dans la mobilité militaire, parallèlement aux infrastructures civiles, à hauteur de près de 18 milliards d'EUR, soit un montant dix fois supérieur à celui du CFP actuel.
• La facilité européenne pour la paix (FEP) restera un instrument hors budget destiné à financer les dépenses découlant d'opérations ayant des implications militaires et dans le domaine de la défense.
• Les plans de partenariat nationaux et régionaux comprendront également des réformes et des investissements soutenant, entre autres, l'industrie de la défense, la sécurité intérieure, la cybersécurité, ainsi que la gestion des frontières et des migrations.

Qu'est-ce que l'Europe dans le monde? Quels sont ses avantages?

Dans le contexte d'un paysage international de plus en plus instable et en évolution, l'UE consolidera et mieux ciblera son financement de l'action extérieure. À cette fin, le programme «L'Europe dans le monde», doté de 200 milliards d'euros, rendra le financement de l'action extérieure de l'UE plus simple, plus souple, plus ciblé et plus efficace pour l'ensemble des grandes priorités. Il s'agira notamment:

• Structurer notre financement autour de cinq piliers géographiques – l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et le Golfe, l'Afrique subsaharienne, l'Asie et le Pacifique, ainsi que les Amériques et les Caraïbes – associés à un pilier mondial complémentaire pour les actions mondiales.
• Mettre à disposition tous les outils de la politique extérieure dans une boîte à outils commune, en déployant la bonne combinaison d'outils conçus pour répondre le plus efficacement possible à l'évolution des objectifs de la politique étrangère et aux besoins spécifiques des partenaires de l'UE.
• Permettre l'utilisation stratégique de différents outils stratégiques au moyen de trains de mesures de partenariat complets et mutuellement bénéfiques, en augmentant l'impact et la visibilité des fonds de l'UE.
• Assurer la prévisibilité pour les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires au moyen de programmes de coopération pluriannuels, ainsi que garantir une flexibilité budgétaire suffisante pour répondre aux situations de crise.
• Faire progresser une nouvelle politique étrangère économique européenne, renforcer l'alignement et la cohérence avec les priorités internes de l'UE, telles que la sécurité économique et la compétitivité, la sécurité énergétique, la migration, le climat, la connectivité et l'accès aux matières premières critiques.

Comment le prochain CFP soutiendra-t-il l'élargissement? Qu'en est-il de l'Ukraine en particulier?

L'élargissement est un investissement dans la sécurité, la paix, la stabilité et la prospérité à long terme de l'Europe.

L'Europe dans le monde fournira un ensemble cohérent de mesures de soutien aux pays candidats, afin d'accélérer leur alignement sur les valeurs, la législation, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l'UE – l'acquis – grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de plans fondés sur les performances.   

Le soutien indéfectible de l'UE à l'Ukraine restera une priorité essentielle de l'UE dans le prochain CFP et reflétera les objectifs géopolitiques plus larges de l'UE. Le prochain budget à long terme de l'UE sera conçu pour permettre à l'UE de répondre aux besoins exceptionnels et imprévisibles de l'Ukraine dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie, tout en veillant à ce que l'Ukraine bénéficie d'un soutien adéquat en vue de son adhésion à l'UE.

Compte tenu de l'ampleur et de l'incertitude des besoins, le soutien non remboursable à l'Ukraine proviendra d'un montant supérieur aux plafonds du CFP au moyen d'une réserve spécifique pour l'Ukraine, tandis que les prêts seront financés par des emprunts communs de l'UE soutenus par la marge de manœuvre du budget de l'UE. 

La Commission imposera-t-elle des conditions à l'utilisation des fonds de l'UE dans son action extérieure?

Le financement de l'action extérieure par l'UE ne peut être soumis aux mêmes conditions et critères que les fonds de l'UE dépensés au sein de l'Union. Le fait de subordonner le soutien de l'UE à des réformes et/ou à des investissements spécifiques peut ne pas convenir à tous nos partenaires.

Certaines régions sont plus sensibles à la conditionnalité que d'autres. L'aide fondée sur les politiques peut bien fonctionner en ce qui concerne les candidats à l'élargissement, mais serait plus difficile dans d'autres parties du monde.

L'Europe dans le monde inclura la possibilité de lier la conditionnalité à l'état de droit et aux principes des droits de l'homme dans les programmes de réforme respectifs.

Une partie cohérente du soutien de l'UE à la démocratie et à l'état de droit a lieu au niveau de la mise en œuvre. En plus de soutenir et d'associer directement les organisations de la société civile du monde entier et de fournir une bouée de sauvetage aux défenseurs des droits de l'homme, l'UE a intégré une approche fondée sur les droits de l'homme dans l'ensemble de ses financements. En outre, des aspects importants de la réforme de l'état de droit et des droits fondamentaux ne seraient pas pleinement traités par les gouvernements partenaires seuls, ou par d'autres donateurs, sans le financement de l'UE.

Comment les objectifs du pacte vert seront-ils atteints dans le prochain CFP? 

La transition écologique est au cœur du prochain budget de l'UE, qui soutient les citoyens et les entreprises vers un avenir durable et résilient en décarbonant l'économie et en restaurant les écosystèmes naturels.

Pour y parvenir, le nouveau budget à long terme comprendra un objectif spécifique de 35 % en matière de climat et d'environnement. Au-delà de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, ainsi que des mesures en faveur de la biodiversité, le nouvel objectif soutiendra la résilience au changement climatique dans l'ensemble des secteurs et des communautés et renforcera la circularité.

Un système de suivi amélioré permettra d'évaluer le montant des dépenses du budget de l'UE consacrées aux priorités vertes. Les coefficients de suivi de l'atténuation du changement climatique, de l'adaptation au changement climatique et de la résilience à celui-ci, ainsi que de l'environnement permettront une quantification plus solide de la contribution du budget de l'UE à ces politiques. Cela renforcera le lien entre «combien nous finançons» et «quels résultats nous avons obtenus», afin de renforcer les performances du budget de l'UE. Par exemple, il sera beaucoup plus facile de savoir comment le budget a contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à soutenir les mesures de résilience et de préparation au changement climatique ou à restaurer les écosystèmes naturels.

Les plans de partenariat nationaux et régionaux établiront également un lien plus étroit avec les besoins des régions, conformément au Semestre européen, aux plans de restauration de la nature et aux plans nationaux en matière d'énergie et de climat.

Comment l'état de droit sera-t-il protégé dans le cadre du futur CFP? Et le respect des droits fondamentaux?

Le régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE (également connu sous le nom de règlement sur la conditionnalité) continuera de protéger l'ensemble du budget de l'UE.

Les plans de partenariat nationaux et régionaux fourniront des garanties supplémentaires en faisant du respect des principes de l'état de droit et de la charte des droits fondamentaux une condition préalable à tout soutien: 

• Pour que leurs plans soient approuvés, les États membres devront démontrer qu'ils disposent de mécanismes adéquats pour garantir le respect des principes de l'état de droit et de la charte de l'UE tout au long de la mise en œuvre des fonds.
• Il sera possible de bloquer tout ou partie des paiements à tout moment au cours de la mise en œuvre, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte de la nature, de la durée, de la gravité et de l'étendue de l'infraction constatée.  
• Les États membres devront remédier à la violation constatée en temps utile ou faire face à une réduction du soutien de l'UE. 

La Commission continuera-t-elle à soutenir les organisations de la société civile?

Le soutien aux organisations de la société civile restera fort dans le prochain CFP, avec des efforts visant à simplifier les processus de financement, à réduire les charges administratives et à améliorer l'accès grâce à des outils numériques conviviaux. 

Comment la migration sera-t-elle traitée et y aura-t-il de nouveaux domaines de soutien dans le prochain CFP?

Les plans de partenariat nationaux et régionaux contribueront à garantir une approche commune de la migration, tout en favorisant la coopération entre les États membres. Cet objectif sera atteint par les moyens suivants:

• Tirer parti des synergies entre les différentes politiques et mieux équiper les États membres et les régions pour intégrer les migrants sur le marché du travail, tout en protégeant leurs frontières.
• Lier les réformes aux investissements afin d'aider les États membres à mettre en œuvre le pacte sur la migration et l'asile.
• tenir compte de l'incertitude et promouvoir la solidarité, en utilisant la facilité de l'UE pour fournir une marge de manœuvre et un soutien supplémentaires aux États membres touchés par des chocs migratoires. 

En outre, l'Europe dans le monde s'attaquera aux causes profondes de la migration et de la fragilité au moyen de partenariats complets sur mesure.

Comment la politique agricole commune sera-t-elle soutenue dans le prochain CFP?

Les plans de partenariat nationaux et régionaux soutiendront la politique agricole commune, en préservant le rôle des agriculteurs et des zones rurales au cœur du prochain budget de l'UE. Dans cette optique, la PAC sera structurée selon les principes suivants:   

• Simplification: en s'appuyant sur les efforts des derniers trains de mesures de simplification de la PAC, les plans de partenariat nationaux et régionaux réduiront considérablement la charge administrative, avec les mêmes règles en matière de paiements, de contrôles et d'audits, et de transparence que les autres fonds de l'UE mis en œuvre par les États membres et les régions.  
• Préserver l'aide au revenu pour les agriculteurs: Les agriculteurs de l'UE continueront de recevoir l'aide dont ils ont besoin au moyen d'une aide au revenu de la PAC cantonnée, y compris des paiements à la surface, une aide couplée au revenu, des investissements, un soutien aux petits et jeunes agriculteurs et des mesures d'incitation en faveur de mesures agroenvironnementales.
• Synergies: Une approche plus intégrée contribuera également à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales et les jeunes agriculteurs de manière plus globale. Les États membres et les régions seront en mesure de créer des synergies entre l'aide au revenu accordée aux agriculteurs et les effets des investissements publics dans la connectivité, les soins de santé, les infrastructures ou l'éducation, en créant une stratégie plus cohérente pour revitaliser les zones rurales et assurer le renouvellement des générations.
• Une boîte à outils plus large:  Le secteur agricole et les zones rurales de l'UE sont confrontés à des défis plus importants. La PAC s'adresse à la plupart d'entre eux grâce à son aide au revenu et à ses investissements cantonnés. Au-delà de cette politique, qui reste essentielle pour soutenir les agriculteurs de l'UE, les plans offriront également une boîte à outils plus large, telle que des investissements dans les zones rurales soutenus par les fonds de cohésion; des outils de coopération tels que LEADER pour développer des activités de formation en milieu rural; ou le soutien aux réformes au profit du secteur agricole (par exemple, les réformes fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles ou les prestations sociales pour les jeunes agriculteurs, afin d'encourager le renouvellement des générations). Les réformes seront incluses dans les plans de manière à renforcer la programmation sans incidence sur les paiements aux bénéficiaires, préservant ainsi la prévisibilité du soutien et des paiements aux agriculteurs.
• Plus de flexibilité et de soutien après les crises: Les États membres pourront utiliser leurs montants de flexibilité non programmés pour soutenir les agriculteurs touchés par une catastrophe naturelle. Le «filet de sécurité unitaire» inclus dans la facilité de l'UE permettra à la Commission de réagir rapidement aux perturbations du marché affectant le secteur agricole.  La facilité de l'UE permettra également aux États membres de recevoir des financements en cas de catastrophes naturelles, d'autres crises ou de nouvelles priorités susceptibles d'affecter le secteur agricole.