OSCE Permanent Council 1420 Vienna, 27 April 2023

1. L'Union européenne remercie la cheffe de la Mission de l’OSCE en Moldavie, l’ambassadrice Keiderling, pour son rapport. Alors que la République de Moldavie continue à souffrir des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la poursuite des activités d’observation de la Mission et la publication de rapports, de manière professionnelle et impartiale, sont plus importantes que jamais.
2. Nous déplorons la position isolée de la Russie, qui a conduit en décembre dernier à limiter l’extension du mandat de la Mission à six mois. Nous exhortons la Russie à permettre le retour à la pratique d’une extension d’un an du mandat de la mission, réaffirmée dans la décision 18/06 du Conseil ministériel de l’OSCE de Bruxelles, et à se joindre au consensus pour adopter, en temps opportun, la décision sur la prolongation du mandat.
3. L’UE reconnaît la perspective européenne de la République de Moldavie et son statut de pays-candidat à l’adhésion. Elle continuera de soutenir fermement le programme de réforme du gouvernement, en particulier dans le domaine de l’Etat de droit, de la réforme du système de justice et de la lutte contre la corruption.
4. L’UE salue avec force la générosité et la solidarité exprimées par la République de Moldavie à travers l’accueil des réfugiés qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’UE et ses Etats membres continueront à aider le pays à faire face aux graves conséquences socio-économiques de la guerre d’agression de la Russie, y compris dans le domaine de la sécurité énergétique, à travers notamment de la mobilisation de plus d’un milliard d’euros l’an passé. Nous saluons l’organisation par la République de Moldavie de la prochaine conférence ministérielle de la Plateforme de soutien à la République de Moldavie, co-présidée par l’Allemagne, la France et la Roumanie, après les réunions de Berlin, Bucarest et Paris en 2022.
5. L’UE rappelle qu’elle soutient un règlement pacifique, global et durable du conflit transnistrien sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie, dans ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie.
6. L’UE constate l’impossibilité actuelle d’organiser des réunions du format 5+2, dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’UE soutient pour autant la poursuite des discussions à Chisinau entre les chefs-négociateurs et au sein des groupes de travail afin de trouver des solutions concrètes aux défis rencontrés par la population des deux rives du Dniestr exacerbés par la guerre d’agression russe. Nous réitérons notre soutien aux efforts de la présidence en exercice, de la Mission et du Représentant spécial de la présidence. Il est crucial que toutes les parties continuent à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie. A cet égard, l’UE condamne fermement les efforts déployés par la Russie et ses proxies pour déstabiliser politiquement, économiquement et énergétiquement la République de Moldavie, et également les attaques menées sous la forme de cyber attaques, de campagnes de désinformation et de mise en scène des manifestations.

7. L’UE demeure attachée au respect des droits de l’Homme et à la mise en œuvre intégrale du paquet de mesures de confiance, y compris s’agissant des écoles dispensant un enseignement en alphabet latin dans la région de Transnistrie, dont la situation reste préoccupante. Nous rappelons nos préoccupations s’agissant de la détérioration de la situation des droits de l’Homme dans la région de Transnistrie, et soulignons l’importance du respect des standards internationaux et des engagements de l’OSCE en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales. Alors que nous saluons la libération d'Oleg Horjan et d'Adrian Glijin, nous exhortons Tiraspol à libérer tous les prisonniers politiques détenus dans la région de la Transnistrie.

8. Nous regrettons l’absence d’avancées sur le retrait complet et inconditionnel des forces et équipements militaires russes du territoire de la République de Moldavie, concernant le Groupe opérationnel des forces russes, ainsi que le manque de transparence s’agissant des mouvements de troupes russes. Dans le contexte actuel, il est plus que jamais crucial d’achever les processus débutés dans le cadre des engagements conclus lors du Sommet de l’OSCE d’Istanbul en 1999, qui prévoient le retrait par la Russie de ses forces et équipements militaires stationnés sans consentement du pays hôte sur le territoire de la République de Moldavie. Au vu du risque élevé que présentent les dépôts d’armes et de munitions, en particulier celui de Cobasna, risque encore aggravé par la série d’explosions inexpliquées qui a touché la région de Transnistrie au printemps 2022, nous rappelons les engagements internationaux pris par la Russie pour détruire des munitions de ce dépôt et l’exhortons à mener cette opération sans plus tarder. Nous rappelons à cet égard que l’OSCE dispose d’un mandat et de moyens pour contribuer au retrait ou à la destruction des munitions et armements russes de la région de Transnistrie et son implication est indispensable à la transparence et à la vérification internationale de ces opérations.
9. Nous appelons la Mission à continuer d’observer la situation dans la zone de sécurité et à la frontière avec l’Ukraine et à informer sans délai sur les incidents qui y ont lieu. Nous renouvelons notre appel au strict respect des règles établies par la Commission conjointe de contrôle de la zone de sécurité et au respect du mandat de la Mission et de la libre circulation de ses membres. Nous condamnons les cas d'arrêt injustifié et de contrôle excessif, dans la zone de sécurité, des moyens de transport des citoyens de la République de Moldavie, et des représentants du corps diplomatique accrédités en République de Moldavie.
10. Nous condamnons les violations du régime de la zone de sécurité par le contingent russe, au cours de la période février-avril 2023, à travers le mouvement non coordonné avec la Commission conjointe de contrôle de matériel militaire blindé hors de portée des postes.
11. Nous continuons à soutenir les efforts de la Mission pour assurer le «gender-mainstreaming» de l’ensemble de ses activités.
12. L’UE et ses États membres sont plus que jamais aux côtés de la République de Moldavie et nous continuerons notre assistance, que ce soit dans le cadre du Partenariat oriental, de la Communauté politique européenne, de l’Accord d’association, du régime d’exemption de visas ou de l’aide apportée pour faire face aux graves conséquences de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Nous saluons la décision instaurant la Mission de partenariat de l'UE en République de Moldavie, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
13.  L’UE continuera à lier son aide à des résultats concrets de réformes en vue d'apporter des avantages tangibles aux citoyens de la République de Moldavie. Elle se tient aux côtés de la République de Moldavie et se félicite de la tenue le 1^er juin prochain du sommet de la Communauté politique européenne à Chisinau.

La Macédoine du Nord*, le Monténégro*, et l’Albanie*, l’Ukraine, la République de Moldavie, et la Bosnie-Herzégovine* pays candidats ; la Géorgie pays candidat potentiel ; l’Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen se rallient à cette déclaration.

* La Macédoine du Nord, le Monténégro, l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au Processus de stabilisation et d'association.