1. L'Union européenne souhaite la bienvenue au chef de la Mission de l’OSCE en Moldavie et le remercie pour son rapport. Nous tenons à remercier la Mission qui continue efficacement la mise en oeuvre de son mandat malgré les répercussions en République de Moldavie de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La poursuite de ses activités d’observation et de la publication de ses rapports, de manière professionnelle et impartiale, sont plus importantes que jamais. Nous sommes tout particulièrement reconnaissants du rôle joué par la Mission pour soutenir l’évacuation des équipes de la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine.

2. Nous sommes particulièrement préoccupés par les incidents survenus ces derniers jours dans la région de Transnistrie. L’UE appelle tous les acteurs concernés, y compris de la région de Transnistrie, à s’abstenir de toute action susceptible d’entraîner une escalade des tensions et de porter atteinte à la paix. Nous saluons l’approche responsable et équilibrée de Chisinau et réitérons dans ce contexte notre plein soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie face aux risques de déstabilisation dont elle peut être l’objet. Nous appelons la Mission à continuer de suivre la situation dans la zone de sécurité et à informer sans délai sur les incidents qui y ont lieu. Nous renouvelons notre appel au strict respect des règles établies par la Commission conjointe de contrôle (JCC) de la zone de sécurité. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’incident sans précèdent du 14 avril dernier, durant lequel la délégation de Chisinau au sein de la JCC a été retenue pendant plus d’une heure par les autorités de facto de Transnistrie.

3. L’Union européenne salue avec force la générosité démontrée par la République de Moldavie dans l’accueil des réfugiés qui fuient la guerre de la Russie contre l’Ukraine. L’UE et ses Etats membres soutiennent pleinement la République de Moldavie dans cet effort, à travers notamment 13 millions d’euros d’aide humanitaire, 30 million d’euros en support de la gestion de la situation de réfugiés et 150 millions de soutien à la stabilité macro-économique. Le 5 avril, l’Allemagne a accueilli la conférence des donateurs de la « Plateforme de soutien à la Moldavie », co-présidée également par la France et la Roumanie, pour renforcer l’aide internationale pour la République de Moldavie. A cette occasion, la Commission européenne et plusieurs Etats membres ont annoncé le versement d’aides additionnelles, dont un programme de soutien budgétaire de 53 millions d’euros. Nous saluons la poursuite du processus de soutien pour la République de Moldavie lancé par la plateforme et l’organisation par la Roumanie de la prochaine conférence.

4. L’Union européenne rappelle qu’elle soutient un règlement pacifique, global et durable du conflit transnistrien sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie, dans ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie. Nous continuons à soutenir les efforts du Représentant spécial de la Présidence en exercice de l’OSCE en vue d’un règlement global et durable du conflit.

5. Nous continuons de soutenir fermement l’ambition forte du programme de réforme du gouvernement, en particulier dans le domaine de l’Etat de droit, de la réforme du système de justice et de la lutte contre la corruption.

6. L’UE attend des progrès tangibles dans les trois corbeilles de l’agenda convenu pour le processus de négociations, en particulier sur les aspects politiques, institutionnels et de sécurité de la troisième corbeille, mais est obligée de constater l’impossibilité actuelle d’organiser des réunions du format 5+2, dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. L’UE salue la poursuite des discussions dans les groupes de travail afin de résoudre des questions concrètes, importantes pour la population des deux rives du Dniestr. Nous saluons les efforts de Chisinau pour identifier des solutions aux questions soulevées par Tiraspol. Il est crucial que toutes les parties au format 5+2 continuent à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie.

7. L’UE demeure attachée au respect des droits de l’Homme et à la mise en oeuvre intégrale du paquet de mesures de confiance. Nous rappelons nos préoccupations s’agissant de la détérioration de la situation des droits de l’Homme dans la région moldave de Transnistrie, et soulignons l’importance du respect des standards internationaux et des engagements de l’OSCE en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales. Nous sommes également très préoccupés par les restrictions imposées par Tiraspol aux visites officielles des représentants des autorités de la République de Moldavie dans les centres pénitenciers de la région de Transnistrie, ainsi qu’aux visites de journalistes et de défenseurs des droits de l’Homme. Nous appelons les autorités autoproclamées de la région de Transnistrie à rétablir de manière permanente la liberté de circulation entre les deux rives du Dniestr.

8. Comme indiqué lors de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le retrait complet et inconditionnel des forces militaires étrangères du territoire de la République de Moldavie concernant le Groupe opérationnel des forces russes, nous rappelons l’importance d’achever les processus débutés dans le cadre des engagements conclus lors du Sommet de l’OSCE d’Istanbul en 1999.

9. En raison du risque élevé que présentent les dépôts d’armes et de munitions, en particulier celui de Cobasna, nous avons pris note à plusieurs reprises des déclarations de la Fédération de Russie annonçant son intention de détruire des munitions de ce dépôt. Nous souhaitons que cette opération soit menée dans les meilleurs délais. Nous rappelons que l’OSCE dispose d’un mandat et de moyens pour contribuer au retrait ou à la destruction des munitions et armements russes de la région de Transnistrie et son implication est indispensable à la transparence et à la vérification internationale de ces opérations.

10. Nous soutenons les efforts de la Mission pour renforcer son action dans le domaine de la lutte contre les violences basées sur le genre et la traite des êtres humains, particulièrement dans le contexte de l’afflux de réfugiés

ukrainiens, constitués pour une large majorité de femmes et d’enfants, et assurer le « gender-mainstreaming » de l’ensemble de ses activités.

11. L’UE reste prête à accompagner Chisinau dans la mise en oeuvre de la loi de 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie, afin de consolider le fonctionnement institutionnel de cette région au sein de la République de Moldavie.

12. L’Union européenne demeure aux côtés de la République de Moldavie et nous continuerons notre assistance, que ce soit dans le cadre du Partenariat oriental, de l’Accord d’association, de la zone de libre-échange approfondi et complet, du régime d’exemption de visas ou de l’aide apportée pour surmonter l’épidémie de COVID-19. L'Union européenne continuera à lier cette aide à des résultats concrets de réformes en vue d'apporter des avantages tangibles aux citoyens de la République de Moldavie. En même temps, l’UE et ses états membres restent prêts à continuer d'accorder une aide rapide et adaptée aux besoins urgents de la République de Moldavie pour faire face aux répercussions de la guerre en Ukraine. L’UE se tient aux côtés de la République de Moldavie et prend acte de ses aspirations européennes et de son choix de se tourner vers l’Europe, conformément à l’accord d’association. La République de Moldavie fait partie de notre famille européenne.

13. Nous réaffirmons notre fort engagement de faire prendre une nouvelle dimension à notre coopération avec la République de Moldavie orientée vers l´avenir, laquelle reste fondée sur des valeurs communes fondamentales et des aspirations communes pour la paix, la liberté, la démocratie et la prospérité.

La Turquie, la République de Macédoine du Nord*, le Monténégro* et l’Albanie*, pays candidats; la Bosnie-Herzégovine, pays du Processus de stabilisation et d’association et candidat potentiel; l’Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen; ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Andorre.

* La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie continuent à participer au Processus de stabilisation et d'association.