OSCE Special Permanent Council No. 1398 Vienna, 10 November 2022

1. L'Union européenne félicite la cheffe de la Mission de l’OSCE en Moldavie, l’ambassadrice Kelly Keiderling, pour sa nomination et lui souhaite la bienvenue pour son premier rapport au Conseil permanent. Nous soutenons pleinement le travail effectué par la Mission de l’OSCE en Moldavie et sommes prêts à poursuivre l’excellente coopération que nous avons entretenue avec son prédécesseur, Dr Claus Neukirch que nous remercions pour son travail assidu durant les quatre dernières années. Alors que la République de Moldavie continue à souffrir des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la poursuite des activités d’observation de la Mission de l’OSCE en Moldavie et la publication de ses rapports, de manière professionnelle et impartiale, sont plus importantes que jamais.
2. L’UE reconnaît la perspective européenne de la République de Moldavie, qui a obtenu le statut de pays candidat le 23 juin dernier. Nous continuons de soutenir fermement l’ambition forte du programme de réforme du gouvernement, en particulier dans le domaine de l’Etat de droit, de la réforme du système de justice et de la lutte contre la corruption.
3. L’UE salue avec force la générosité démontrée par la République de Moldavie dans l’accueil des réfugiés qui fuient la guerre de la Russie contre l’Ukraine. L’UE et ses Etats membres soutiennent pleinement la République de Moldavie dans cet effort, ainsi que pour aider le pays à faire face aux graves conséquences socio-économiques de cette guerre, y compris dans le domaine de la sécurité énergétique. Nous saluons l’organisation par la France le 21 novembre à Paris de la prochaine conférence ministérielle de la Plateforme de soutien à la République de Moldavie, consacré notamment à la question énergétique, co-présidée par l’Allemagne et la Roumanie, après les réunions de Berlin et Bucarest plus tôt cette année.
4. L’UE rappelle qu’elle soutient un règlement pacifique, global et durable du conflit transnistrien sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie, dans ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie. Nous continuons à soutenir les efforts de la Mission et du Représentant spécial de la Présidence en exercice de l’OSCE, Ambassadeur Thomas Mayr-Harting, à cette fin.
5. L’UE regrette l’impossibilité actuelle d’organiser des réunions du format 5+2, dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. L’UE salue pour autant la poursuite des discussions entre les chefs-négociateurs et dans les groupes de travail afin de trouver des solutions concrètes aux défis rencontrés par la population des deux rives du Dniestr et exacerbés par l’agression russe. Nous encourageons Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue sur les questions énergétiques afin de faire face aux graves répercussions pour la population des deux rives de la décision de Gazprom de réduire ses livraisons de gaz à la République de Moldavie. Il est crucial que toutes les parties au format 5+2 continuent à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie. Dans ce contexte, nous condamnons la violation de l’espace aérien de la République de Moldavie par des missiles russes. Nous regrettons également profondément les répercussions dans la région des frappes aériennes de la Russie contre l’Ukraine, à l’image des débris d’un missile russe qui se sont écrasés dans le village moldave de Naslavcea le 31 octobre.
6. L’UE demeure attachée au respect des droits de l’Homme et à la mise en œuvre intégrale du paquet de mesures de confiance, y compris s’agissant des écoles dispensant un enseignement en alphabet latin dans la région de Transnistrie. Nous rappelons nos préoccupations s’agissant de la détérioration de la situation des droits de l’Homme dans la région de Transnistrie, et soulignons l’importance du respect des standards internationaux et des engagements de l’OSCE en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales.

7. Nous soutenons les efforts de la Mission pour assurer le « gender-mainstreaming » de l’ensemble de ses activités. Nous accueillons favorablement l’annonce de la mise en place prochainement d’un conseil consultatif des femmes visant à apporter des recommandations au sujet du processus de règlement transnistrien.

8. Nous regrettons l’absence d’avancées sur le retrait complet et inconditionnel des forces et équipements militaires russes du territoire de la République de Moldavie, concernant le Groupe opérationnel des forces russes, ainsi que le manque de transparence s’agissant des mouvements de troupes russes. Dans le contexte actuel, il est plus que jamais crucial d’achever les processus débutés dans le cadre des engagements conclus lors du Sommet de l’OSCE d’Istanbul en 1999, qui prévoient le retrait par la Russie de ses forces et équipements militaires stationnés sur le territoire moldave sans le consentement de la République de Moldavie.

9. Au vu du risque élevé que présentent les dépôts d’armes et de munitions, en particulier celui de Cobasna, risque encore aggravé par la série d’explosions inexpliquées qui a touché la région de Transnistrie au printemps, nous rappelons les engagements internationaux pris par la Fédération de Russie pour détruire des munitions de ce dépôt. Nous exhortons la Russie à mener cette opération sans plus tarder. Nous rappelons que l’OSCE dispose d’un mandat et de moyens pour contribuer au retrait ou à la destruction des munitions et armements russes de la région de Transnistrie et son implication est indispensable à la transparence et à la vérification internationale de ces opérations.

10. Nous appelons la Mission à continuer d’observer la situation dans la zone de sécurité et à la frontière avec l’Ukraine et à informer sans délai sur les incidents qui y ont lieu. Nous renouvelons notre appel au strict respect des règles établies par la Commission conjointe de contrôle de la zone de sécurité et au respect du mandat de la Mission et de la libre circulation de ses membres.
11. L’UE et ses États membre sont plus que jamais aux côtés de la République de Moldavie et nous continuerons notre assistance, que ce soit dans le cadre de l'accord d'association (accord de libre-échange complet et approfondi), du Partenariat oriental, de la Communauté politique européenne, régime d’exemption de visas ou de l’aide apportée pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et aux graves conséquences de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. À cet égard, l'UE condamne les efforts déployés par la Russie pour déstabiliser politiquement, économiquement et énergétiquement la République de Moldavie. L’UE continuera à lier son aide à des résultats concrets de réformes en vue d'apporter des avantages tangibles aux citoyens de la République de Moldavie. L’UE se tient aux côtés de la République de Moldavie.

La Macédoine du Nord*, le Monténégro* et l’Albanie*, l’Ukraine, pays candidats; la Bosnie-Herzégovine* et la Géorgie pays candidats potentiels; l’Islande et le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.

* La Macédoine du Nord, le Monténégro, l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au Processus de stabilisation et d'association.