HRC 52 - Dialogue intéractif renforcé sur le rapport oral du HCNUDH et de l’Equipe d’Experts Indépendants sur la République démocratique du Congo
NATIONS UNIES CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
52ème session
Dialogue intéractif renforcé sur le rapport oral du HCNUDH et de l’Equipe d’Experts Indépendants sur la République démocratique du Congo
30 mars 2023
Intervention de l’UE
L’Union européenne remercie le Haut-Commissaire, l’Equipe des Experts Indépendants, le Ministre des Droits humains et les membres de la société civile pour leurs présentations.
Elle exprime sa vive préoccupation par rapport à la dégradation récente de la situation sécuritaire en République démocratique du Congo, en raison des attaques des groupes armés, notamment le M23 soutenu par les RDF au Nord-Kivu, de la persistance des attaques de factions du FDLR, de la CODECO, de MAPI et des ADF en Ituri, de la persistance également des conflits sur les Hauts et Moyens Plateaux du Sud-Kivu, du conflit intercommunautaire en province du Mai-Ndombe ainsi que de la persistance du sentiment anti-MONUSCO. Ce constat se fait malgré une baisse globale du nombre de violations et atteintes aux droits humains sur l’ensemble du territoire congolais sur l’année 2022. Nous notons la prévalence de cas de violences sexuelles liées au conflit – la plus élevée au monde en 2021 – et une importante population de 6 millions de personnes déplacées à l’interne du pays, la plus nombreuse sur le continent africain.
En vue des élections prévues pour la fin 2023, l’Union européenne salue la décision du Bureau conjoint des Nations unies pour les Droits de l’Homme en RDC de renforcer ses moyens de prévention de la violence électorale et leur intention de soutenir la redevabilité des institutions publiques soutenant l’espace démocratique. Avec l’ASG Ilze Brands Kehris, elle note que la situation des journalistes et des défenseurs des droits humains, particulièrement dans les provinces affectées par les conflits armés, reste préoccupante, et que la plupart (87%) des violations liées à l’espace démocratique ont été commises par des agents de l’Etat.
Les violations des droits humains par l’Agence nationale de renseignements, sous forme d’arrestations et de détention arbitraires, de mauvais traitements et de violences sexuelles ou de violations des libertés publiques continuent également à être enregistrées, surtout dans les provinces de Tanganyika, du Nord-Kivu et du Haut-Katanga, et la hausse récente des arrestations et détentions arbitraires est également une source de préoccupation.
Sur le plan législatif, l’Union européenne salue l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale d’une proposition de la loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme, et de l’adoption d’une proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire, et espère une adoption de ces deux textes cruciaux par le Sénat dans les meilleurs délais.
En revanche, l’Union européenne est très préoccupée du retour dans le débat de la proposition de loi sur la Congolité, proposition qui imposerait à tout candidat à la Présidence congolaise d’avoir un père et une mère congolaises, alors même que cette proposition avait été jugée inconstitutionnelle en 2021. L’inscription de cette loi à l’agenda du Parlement, et son éventuelle adoption, provoquera sans aucun doute un déferlement de violence à Kinshasa et dans le pays, et entacherait l’inclusivité et la légitimité des élections à venir.
L’Union se félicite des progrès enregistrés dans le cadre de la lutte contre l’impunité, avec 314 condamnations pour des infractions liées à des violations et atteintes aux droits humains sur l’année 2022. L’assistance technique fournie grâce aux résolutions successives de ce Conseil a d’ailleurs pu contribuer au renforcement des capacités en matière de justice transitionnelle en RDC, ce qui est encourageant.
Il s’agit maintenant de prévenir que le conflit à l’Est du pays ne dégénère au-delà de l’état actuel, vers une situation de conflit régional renouvelé avec toutes les répercussions pour l’exercice de leurs droits par les citoyens congolais. L’Union européenne réitère l’appel de son Haut-Représentant du 14 février en faveur du respect pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les pays dans la région, de la mise en œuvre du plan agréé le 9 février entre Chefs des Etats-Majors de la Communauté de l’Afrique de l’Est à Nairobi, et de la cessation de tout soutien et/ou coopération entre le Rwanda et la RDC d’un côté et des groupes armés – en particulier le M23 et le FDLR – de l’autre.
Elle condamne une fois de plus et sans équivoque la xénophobie, le discours de haine y compris par le personnel politique, et l’incitation à la violence contre quelconque personne ou groupe basé sur l’appartenance raciale ou origine ethnique – et ceci dans ou en dehors du contexte électoral.