Le partenariat UE- Afrique, dans sa stratégie commune, envisage les relations selon une approche innovante en considérant l'Europe et l'Afrique comme un seul et unique continent, déterminé à aborder ensemble les défis globaux auxquels ils sont confrontés.

Un dialogue politique ouvert

Régies par l'Accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000, et revu tous les 5 ans, les relations entre l'UE et les partenaires ACP prévoient la tenue d'un dialogue politique régulier entre l'UE et les autorités des pays, où ils sont représentés.

Le dialogue porte sur des questions d'intérêt commun aussi bien au niveau national, que régional, continental et mondial. Il a pour objectif de contribuer à la paix et la sécurité et vise à promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

Les échanges de vues dans le cadre de ce dialogue permettent une évaluation des avancées des partenaires relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'État de droit et à la gestion transparente des affaires publiques.

L'Union européenne (UE) et les États membres de l'UE (La Team Europe) favorisent l’ouverture des échanges et l’intégration régionale et commerciale comme éléments majeurs de la réussite des stratégies de croissance et de développement définies dans le cadre du partenariat UE-Sénégal. Cet objectif est poursuivi entre autres par un appui au renforcement des infrastructures de transport d'intérêt régional et à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale.

Le Sénégal est une économie ouverte où le commerce extérieur représente 56% du PIB. 

En ce qui concerne le commerce, l'UE reste le premier partenaire commercial du Sénégal, fournissant 33,5% de ses importations mais représentant seulement 11,1% de ses exportations. La France est le premier fournisseur du Sénégal (12% de ses importations), devançant de peu la Chine (10,8%). Le second pays de l’UE fournisseur du Sénégal est la Belgique (5,8%). En termes d’exportations du Sénégal, l’Espagne tient la première place, avec 3,1% d’exportations depuis le Sénégal.

Commerce Sénégal-UE : TSA et exigences environnementales 

Le Sénégal peut bénéficier des privilèges accordés par le système "Tout sauf les armes" – TSA: exportations de ses produits vers l’UE à droit zéro sans limitation de volume. Le Sénégal est le deuxième plus grand bénéficiaire de TSA sur le continent africain et le cinquième plus grand bénéficiaire dans l'ensemble. 

En matière d’exportations vers l’UE, le Sénégal doit intégrer dans sa stratégie commerciale l’empreinte climatique, notamment à travers le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux frontières (MACF), une taxe progressive sur les importations polluantes, et le Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), qui garantit que les produits vendus en Europe ne contribuent pas à la destruction des forêts. 

 ZLECAF : la Team Europe soutient l'intégration régionale et continentale 

La Team Europe au Sénégal soutient activement l'intégration des économies de la région Afrique de l'Ouest, et progressivement continentale après la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), lancée le 21 mars 2018. Pour surmonter les défis tels que les barrières douanières et la faible industrialisation, les Chefs d’Etat Africains ont en effet décidé de poursuive l’intégration continentale afin de renforcer la modernisation des infrastructures et la transformation des matières premières produites en Afrique sur place.La Team Europe contribue à atteindre cet objectif avec de programmes « d'Aid for Trade », des programmes d’assistance technique visant au soutien institutionnel, à l'appui au renforcement des infrastructures de transport d'intérêt régional, et à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale. 

Le partenariat entre l’UE, les États membres de l’UE et le Sénégal se reflète dans la stratégie de coopération conjointe qui a pour ambition d’accompagner l’émergence du Sénégal, de renforcer la stabilité du pays et de soutenir ses efforts de relance économique et sociale suite à la crise COVID-19.

La stratégie conjointe UE–Sénégal 2018-2023 inclut le Sénégal, l’UE et les 13 Etats membres de l’UE alors représentés dans le pays1 : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République d’Autriche, la République Tchèque, et la Roumanie. Tenant compte des évolutions économiques et sociales au Sénégal dans le cadre du nouveau cycle budgétaire de l’UE 2021-2027, et des priorités de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI2 - Global Europe), la programmation conjointe est liée au Plan Sénégal Emergent et couvre ainsi pour sa première phase, la période 2021-2023.

La stratégie conjointe UE-Sénégal repose sur 3 axes prioritaires :

1. La croissance verte et inclusive pour la création d’emploi ;
2. Le développement du capital humain ;
3. La bonne gouvernance.

1. En quoi consistent les accords de pêche ?

D’une manière générale, les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ont une dimension économique, sociale et environnementale. Leur objectif est de garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, l’approvisionnement en poisson dans l'UE et le développement du secteur de la pêche dans les pays partenaires. L'UE a actuellement 12 APPD actifs avec des pays partenaires. L’accord de pêche est un outil transparent, cohérent et mutuellement bénéfique de gouvernance de la pêche.

Le dernier protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’UE et le Sénégal a expiré le 17 novembre 2024. Depuis cette date, les navires européens ont quitté les eaux du Sénégal (voir question n°15).

Les APPD ciblent exclusivement les stocks excédentaires qui sont définis sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et leur gestion se base sur les recommandations des comités scientifiques mixtes bilatéraux institués dans le cadre des accords.

Ils visent à la conservation des ressources et à la durabilité environnementale, en garantissant la mise en œuvre des lois et principes fondamentaux, à la fois, de l’UE et du pays partenaire. Ainsi, en ce qui concerne le Sénégal, les navires de l’UE étaient uniquement autorisés à cibler les ressources excédentaires que le Sénégal ne souhaite pas ou ne peut pas exploiter, c’est-à-dire les thons tropicaux et le merlu noir. Il n’est pas question d’exploiter les ressources côtières que ciblent habituellement les flottes de pêche artisanales sénégalaises.

En échange, l’UE paie une redevance pour le droit d’accéder à la zone économique exclusive (ZEE) du pays partenaire, ainsi qu’un soutien sectoriel adapté à ses besoins.

Les armateurs européens versent également aux États partenaires une contribution financière basée sur la prise de licences de pêche et sur les captures réalisées dans leurs eaux.

La loi sénégalaise prévoit que les navires étrangers peuvent être autorisés à pêcher au Sénégal, mais seulement dans le cadre d’un accord de pêche ou dans celui d’un contrat d’affrètement (code de la pêche maritime, art. 27). A ce titre, l’accord de pêche entre l’UE et le Sénégal est, à notre connaissance, le seul accord de ce type qui soit public.

2. Est-ce que la présence des bateaux européens fait de la concurrence aux pêcheurs artisanaux ? Et est-ce que l’accord prend en compte la capacité de la flotte sénégalaise à exploiter les ressources octroyées aux européens ?

Les activités de la flotte de l’UE en dehors de ses propres eaux sont soumises aux mêmes principes que ceux appliqués dans les eaux de l’Union (entre autres : bonne gouvernance, recours aux avis scientifiques, transparence, non-concurrence avec les flottes artisanales locales, prise en compte des conditions sociales et de travail, contrôle des activités de pêche, inspections, etc.).

L’APPD entre le Sénégal et l’UE a été négocié de façon à ce que les activités des flottes européennes n’interfèrent pas avec les flottes artisanales nationales. Plus précisément, avant que le protocole de mise en œuvre n’expire les navires de l’UE ne pouvaient pêcher que 2 types de ressources au Sénégal : les thons tropicaux et le merlu noir qui ne sont pas des espèces ciblées par les pêcheurs artisans sénégalais.

Les quantités autorisées dans le cadre de notre partenariat étaient dans les limites de l’utilisation durable des ressources et dans le respect des règles de gestion déterminées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

3. Que répondez-vous à ceux qui accusent l’UE d’être à l’origine de l’épuisement de la ressource au Sénégal ?

L’évaluation des stocks halieutiques et la fixation des mesures de gestion sont fondées sur les travaux scientifiques menés dans le cadre des ORGP ainsi que sur la coopération scientifique entre le Sénégal et l’UE menée au sein d’un comité scientifique conjoint. Ce comité est composé de scientifiques sénégalais (du Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye, CRODT) et européens et permet de suivre l’état des stocks halieutiques, afin de garantir la mise en œuvre durable de l’APPD. Les résultats de ses travaux sont rendus publics sur le site internet de la Commission européenne.

A titre d’illustration, les captures des navires européens pêchant au Sénégal ont été, en 2023, de 2 000 t de thons tropicaux et de 1 000 t de merlu, soit en tout moins de 1 % des captures totales au Sénégal, toutes flottes confondues. Ces données peuvent être comparées aux captures annuelles de la pêche artisanale qui sont de l’ordre de 400 000 t par an ces dernières années.

4. Est-ce qu’il y a un contrôle par le Sénégal des prises des bateaux européens ?

Dans le cadre du protocole de mise en œuvre de l’APPD UE-Sénégal, les autorités sénégalaises étaient les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de pêche aux navires de l’UE qui respectent les conditions fixées par l’accord. Ces navires devaient transmettre aux autorités sénégalaises toutes les données relatives à leurs activités dans la ZEE du Sénégal, notamment les données de captures.

En outre, un suivi, un contrôle et une surveillance étroits des activités de pêche de nos navires étaient effectuées par les autorités sénégalaises et européennes afin de garantir que les navires de l’UE respectent les règles prévues (suivi satellitaire, déclarations de captures par voie électronique).

5. L'accord de pêche permettait aux navires européens de pêcher le thon et le merlu jusque dans la zone des 6 milles nautiques (11 km) réservée à la pêche traditionnelle. Qu’en dites-vous ?

Cette affirmation est fausse. Les navires européens pêchaient bien au-delà de la zone réservée à la pêche artisanale. Le protocole de mise en œuvre fixait de façon très précise la zone de pêche à laquelle les navires de l’UE avaient accès. Celle-ci était strictement identique au zonage prévu par la réglementation sénégalaise.

6. Quels sont les quotas qui étaient accordés aux bateaux européens pour les prises accessoires ?

Les appendices 2 et 3 du protocole déterminaient les pourcentages de captures accessoires autorisés selon les navires de pêche :

- Pour les chalutiers ciblant les merlus noirs, 15 % des céphalopodes, 5 % de crustacés, et 20 % d’autres poissons démersaux profonds ;

- Pour les autres navires ciblant les espèces thonières, les captures accessoires doivent respecter les exigences de la CICTA et de la FAO.

Un suivi, un contrôle et une surveillance ont été effectuées par les autorités sénégalaises et européennes afin de garantir que les navires de l’UE respectent ces règles.

7. Quel est le montant de la contrepartie financière pour le droit d’accès aux eaux sénégalaises ? Et que répondez-vous à ceux qui disent que la contrepartie financière est très faible, inacceptable ?

D’après le cadre du dernier protocole signé par l’UE et le Sénégal (2019 – 2024), la contrepartie financière était de 1 700 000 euros par an pendant 5 ans, soit 800 000 euros en tant que compensation financière pour l’accès aux zones de pêche et un montant spécifique de 900 000 euros par an, en tant qu’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal.

De plus, le protocole estimait à 1 350 750 euros par an pendant 5 ans le montant des redevances payées par les armateurs, si les quotas prévus avaient été pleinement exploités.

Au total, c’est un montant potentiel d’environ 15 250 000 euros (10 milliards de F CFA) pour le Sénégal, en fonction des niveaux de capture, au titre du protocole de pêche avec l’UE sur la période 2019-2024 (le protocole de mise en œuvre, d’une durée de 5 ans, s’est terminé le 17 novembre 2024)

Il est difficile de comparer 2 accords de pêche distincts, les situations d’un Etat côtier à l’autre pouvant être très différentes. Mais, si on compare l’accord UE - Sénégal à certains accords de pêche analogues en Afrique de l’ouest (par exemple avec le Cap Vert, la Cote d’Ivoire, la Gambie), on se rend compte que la contrepartie financière prévue au protocole UE - Sénégal se situe dans la partie haute.

8. Qui est-ce qui participe à la négociation des accords de pêche du côté Sénégalais (société civile ? représentants d’organisations de pêche ?) ?

L’accord de pêche UE-Sénégal est un accord international négocié et conclu par les autorités des deux parties. Pour le Sénégal, il s’agit de représentants du Ministère chargé de la Pêche.

Du côté européen, la société civile et les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées à travers le Conseil Consultatif de Pêche Lointaine (https://www.ldac.eu/fr/). Il appartient aux autorités sénégalaises d’organiser la consultation de la société civile et des organisations de pêche sénégalaises.

9. Est-ce que les deux parties effectuent un état des ressources halieutiques concernées (état des stocks) avant le renouvellement de l’accord ? Les résultats sont-ils disponibles au public ?

Avant l’expiration d’un protocole de pêche, l’UE est tenue de mandater un évaluateur indépendant pour mener une étude sur l’application de l’accord. Cette évaluation permet notamment de constater l’état des ressources et de consulter les parties prenantes et la société civile.

L’évaluation sur le protocole actuel 2019-2024 a été publiée en avril 2024 sur le site internet de l’UE (Voir Évaluation externe de l’accord de pêche).

Par ailleurs, tout au long de l’application du protocole, un comité scientifique conjoint composé de scientifiques sénégalais et européens se réunit pour évaluer l’état des ressources concernés. Les rapports de ce comité sont publiés sur le site internet de l’UE (voir Rapport des comités scientifiques conjoints).

10. Qu’est-ce qui est fait au niveau régional par l’UE pour la gestion durable de la pêche thonière sénégalaise, y compris artisanale ?

Dans le but de soutenir la gestion durable des ressources naturelles et les pratiques de bonne gouvernance, l'UE est engagée dans les organisations régionales de pêche et soutient, financièrement et techniquement, ses partenaires africains pour promouvoir la conservation et la durabilité à long terme des océans, ainsi que la mise en œuvre effective des mesures adoptées par ces organisations.

L’UE contribue également aux travaux scientifiques de la CICTA et du Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). L'UE soutient le rôle principal de la COPACE dans le développement de l'expertise scientifique, la fourniture d'avis scientifiques et la formulation de recommandations scientifiques et de gestion. Par ces mesures, elle contribue à la coordination régionale afin de promouvoir la gestion durable des stocks dans la région et la coordination de l'administration nationale et des institutions scientifiques.

L’UE, à travers l’appui sectoriel de l’accord de pêche, soutient par ailleurs techniquement et financièrement les travaux du centre de recherche océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT).

11. Est-ce qu’il y a une dimension « création d’emplois » dans les accords ? Est-ce que l’accord de pêche a une dimension économique et sociale ?

Les APPD conclus par l’UE avec ses partenaires exigent que les armateurs de l’UE embarquent des pêcheurs locaux. Cette disposition garantit que les pêcheurs du pays partenaire ne soient pas laissés pour compte lorsque les navires de l’UE pêchent dans leurs eaux. Dans le cadre du protocole 2019-2024, l’obligation était la suivante (chapitre V de l’annexe) :

• pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers, 25 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP;

• pour la flotte des thoniers canneurs, 30 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP;

• pour la flotte des chalutiers, 25 % au moins des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d’origine sénégalaise ou éventuellement d’un pays ACP.

De fait, les navires européens embarquaient une part plus importante de marins des pays partenaires que les minimas légaux ci-dessus indiqués (voir question n°12).

Par ailleurs, les navires de l’UE étaient tenus de débarquer une partie de leurs captures dans le port de Dakar. Cela a un impact direct et positif sur la création d'emplois locaux, pour le port et le secteur de la transformation. En bilan, cela représente plusieurs dizaines d’emplois temps plein directs et indirects qui sont générés par l’activité des navires européens actifs dans le cadre de ce partenariat de pêche (d’après des données fournies par l’Évaluation externe de l’accord de pêche publiée en avril 2024).

12. Qu’est-ce que le Sénégal gagne dans ces accords ? Qu’est-ce que l’Europe y gagne ?

Dans le cadre des APPD, les pays partenaires, comme le Sénégal, reçoivent une contribution financière en 2 enveloppes (voir question n° 7), l’une pour l’accès aux zones de pêche et l’autre pour le soutien au développement du secteur local de la pêche. Cette dernière enveloppe (4 500 000 euros, sur 5 ans) vise à soutenir le secteur de la pêche locale, par le biais de projets de développement, comme la construction d’un quai de pêche artisanale à Ndangane, la rénovation du quai de pêche de Hann, le nettoiement des fonds marins tout le long du littoral, l’appui aux opérations de surveillance des pêches ou le développement de la pisciculture dans la région de Matam.

Par ailleurs, les pays partenaires de l’UE (notamment le Sénégal, compte tenu de l’excellente réputation dont jouissent les marins sénégalais dans le secteur) voient des niveaux d’emploi élevés grâce au développement des industries et des installations portuaires. Ainsi, environ 40 % des équipages des navires de l’UE sont des ressortissants des pays partenaires.

De plus, une partie du poisson capturé par les navires européens approvisionne les marchés et industries locales de transformation, améliorant ainsi la sécurité alimentaire ou contribuant à la création de valeur ajoutée locale.

De son côté, l’UE y gagne des débouchés économiques pour ses entreprises, ainsi que des emplois, de même que ce type d’accord permet à l’UE d’améliorer l’approvisionnement de son marché intérieur en produits halieutiques.

13. Que répondez-vous à ceux qui accusent les bateaux de l’UE de polluer la mer ?

L'UE, dans le sillage de ses engagements internationaux (protocole de Kyoto (1997) et accord de Paris (2015), s’est engagée dans une politique de réduction des émissions de gaz carbonique et de souffre dans le secteur du transport maritime, en encourageant l'utilisation de carburants et d'énergie plus propres.

Plus particulièrement dans le secteur de la pêche, l’UE s’est engagée dans des initiatives visant à réduire l’impact carbone de la pêche et des autres activités maritimes, l’objectif étant d’atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Les accords de partenariat pour une pêche durable (APPD) fournissent un cadre opportun pour la coopération bilatérale avec certains pays, dont le Sénégal, et contribuent à améliorer les politiques marines, maritimes et de la pêche, y compris les aspects environnementaux comme la lutte contre la pollution marine.

14. L’Union européenne a-t-elle un droit de regard sur le secteur de la pêche au Sénégal ? Pourquoi a-t-elle adopté un « carton jaune » vis-à-vis du Sénégal ?

La décision publiée en mai 2024 sur cette question est fondée sur la réglementation anti pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) de l’UE, entrée en vigueur en 2010. L'un des piliers de ce règlement est le système de certification des captures, qui garantit que seuls les produits de la pêche capturés légalement peuvent accéder au marché de l'Union européenne. Le règlement prévoit également des mécanismes de dialogue spécifiques avec les pays qui ne s'acquittent pas des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port ou État de commercialisation.

Les défaillances constatées ces dernières années dans les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance du Sénégal concernent des navires battant pavillon du Sénégal et opérant dans des eaux situées en dehors de la juridiction du pays, ainsi que les contrôles des navires de pêche étrangers dans le port de Dakar. En outre, des exportations illégales du Sénégal vers le marché de l'UE ont été détectées, ce qui compromet la fiabilité du système de traçabilité sur lequel repose la certification de la légalité des produits de la pêche. Enfin, le Sénégal n'a pas, jusqu'ici, fait preuve d'une volonté suffisante de coopérer avec la Commission européenne dans la lutte contre la pêche INN.

15. Ce « carton jaune » aura-t-il un impact sur le renouvellement de l’accord de pêche avec le Sénégal dont le protocole de mise en œuvre expire en novembre 2024 ?

Le Sénégal est un partenaire de longue date de l’Union européenne dans le secteur de la pêche. Un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) a été conclu entre le Sénégal et l’UE en 2014. Le protocole de mise en œuvre actuel (2019-2024) a expiré le 17 novembre 2024.

Il n’est pas prévu dans l’immédiat de procéder à son renouvellement car, dans un souci de cohérence politique, la Commission européenne a adopté pour principe de surseoir à tout renouvellement d’un protocole de mise en œuvre d’un accord de partenariat de pêche avec un État côtier tant que le « carton jaune » n’était pas retiré.

L’accord de pêche est donc devenu « dormant »  et les navires de pêche battant pavillon européen ne sont plus autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Sénégal.

Des négociations pourront éventuellement reprendre lorsque les problèmes liés à la lutte contre la pêche INN auront été résolus et que le « carton jaune » aura été retiré.

Liens utiles :

• Sustainable fisheries partnership agreement with Senegal : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas/senegal_en (seulement en anglais)

• Accord cadre et Protocole 2014-2019 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:22014A1023(01)

• Protocole 2019-2024 : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?qid=1424957307348&uri=CELEX:22019A1120(02)

• Rapports des comités scientifiques conjoints : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas/senegal_en#scientific-advice

• Évaluation externe de l’accord de pêche : https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/492a0a47-1422-11ef-a251-01aa75ed71a1

• Pour des océans propres et en bonne santé : la politique européenne en matière de protection des océans : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/ocean/clean-and-healthy-oceans_en?prefLang=fr

• Règlement UE sur la lutte contre la pêche INN : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R1005-20110309

• Décision de la Commission européenne du 27 mai 2027 concernant le carton jaune sur la pêche INN : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202403277