Déclaration commune de l’Union européenne, de l’Australie, des Comores, de la Corée du Sud, de l’Ile Maurice, de l’Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et de Sri Lanka sur la vie privée et la protection des données personnelles

23.02.2022

Renforcer la confiance dans l'environnement numérique

Les évolutions technologiques rapides, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et du numérique, ont apporté des avantages à nos économies et à nos sociétés, mais aussi de nouveaux défis pour la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Pour favoriser la libre circulation des données en toute confiance qui, comme le reconnaît également la déclaration des dirigeants du G20 à Rome, est essentiel au développement économique et à l'exploitation des possibilités offertes par l'économie numérique, il est vital d’assurer, comme garanti par nos cadres juridiques respectifs, le respect du droit des personnes à la vie privée et à la protection des données personnelles en tant que valeur essentielle et liberté fondamentale. Le manque de confiance le traitement des données a eu un impact négatif sur nos sociétés et économies diversifiées, car les individus et les communautés peuvent être réticents à adopter de nouvelles technologies, les autorités publiques peuvent hésiter à partager des données personnelles avec des partenaires étrangers, et les échanges commerciaux peuvent rencontrer des obstacles. En somme, sans confiance, nos sociétés ne sont pas en mesure de se saisir pleinement et de prendre conscience des avantages de la révolution numérique, qui sont eux-mêmes lés pour le développement, et particulièrement pour la réalisation de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le Développement Durable et ses Objectifs.

Ensemble, nous partageons une vision commune d'une approche centrée sur l'humain de cette transformation, dans laquelle la protection efficace des données à caractère personnel joue un rôle crucial et constitue un facteur clé de la coopération transfrontalière.

Pour atteindre cet objectif, nous entendons favoriser la coopération internationale afin de promouvoir des normes élevées en matière de protection des données et de vie la privée, sur la base de certains éléments fondamentaux partagés de façon croissante dans la région Indo-Pacifique, en Europe et au-delà, tels que:

  • Un cadre politique et juridique complet couvrant à la fois les secteurs public et privé;

  • Des principes fondamentaux tels que la légalité, l'équité, la transparence, la limitation des objectifs, la minimisation des données, la conservation limitée des données, la sécurité des données et la responsabilité ;

  • Des droits exécutoires pour les personnes, tels que l'accès, la rectification, l'effacement et la possibilité de contester la prise de décision automatisée ;

  • Des garanties pour les transferts internationaux afin de permettre des flux de données transfrontaliers, en s'assurant que la protection voyage avec les données ;

  • Une surveillance indépendante par une autorité de contrôle spécialisée et des voies de recours efficaces.

Nous nous engageons à favoriser et à développer davantage les discussions politiques internationales et la coopération concernant la protection des données et les flux transfrontaliers de données avec confiance, tant au niveau bilatéral que multilatéral, afin de promouvoir cette vision commune et d'accroître la convergence entre nos cadres de protection des données. Dans un monde où les données circulent facilement d'une juridiction à l'autre, cela nécessite aussi de plus en plus une coopération étroite, dans le respect des cadres juridiques applicables, entre les autorités de contrôle par-delà les frontières.