Rapport de l'UE: l'Ukraine mène des réformes sans précédent
Tel est le constat d'un rapport conjoint publié aujourd'hui par le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne dans la perspective de la troisième réunion du conseil d'association UE-Ukraine qui se tiendra le 19 décembre 2016. Ce rapport évalue l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'association par l'Ukraine depuis le 1er janvier 2015.
«L'Ukraine a réalisé d'importantes avancées au cours des deux dernières années, dans des circonstances très difficiles, notamment le conflit dans l'Est de l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Le rapport publié aujourd'hui reconnaît pleinement le travail accompli par les autorités ukrainiennes. Il est à présent essentiel de passer de l'adoption de dispositions législatives et de l'établissement d'institutions à la mise en œuvre intégrale de ces réformes, de manière à ce que les citoyens ukrainiens puissent en retirer les avantages. L'Ukraine peut compter sur le soutien de l'Union européenne dans ce processus», a déclaré la haute représentante et vice-présidente, Mme Federica Mogherini.
«Les efforts de réforme déployés par l'Ukraine portent leurs fruits», a indiqué M. Johannes Hahn, le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement. «L'Ukraine a pris des mesures importantes pour s'attaquer au problème systémique majeur que constitue la corruption, à la fois en limitant les risques de corruption dans un certain nombre de domaines et en renforçant les moyens de poursuivre les auteurs. Ce travail doit continuer et modifier réellement le fonctionnement du pays. La lutte contre la corruption et la mise en place d'un système judiciaire fiable sont également essentielles pour transformer le climat des affaires et rétablir la prospérité. L'Union européenne continuera de soutenir l'Ukraine dans ses efforts, tant sur le plan politique que sur le plan financier.»
Le rapport conjoint se penche sur les grandes évolutions et les réformes majeures allant dans le sens des priorités stratégiques fixées d'un commun accord par l'UE et l'Ukraine dans le cadre du programme d'association. Selon le rapport, l'Ukraine a réalisé un certain nombre de réformes pour endiguer la corruption et assainir le système bancaire, entamé d'ambitieuses réformes dans le secteur de l'énergie et renforcé la démocratie et l'état de droit. Des progrès ont également été accomplis dans d'autres domaines de l'accord d'association UE-Ukraine, dont certaines parties sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014, par exemple en ce qui concerne l'adoption de modifications constitutionnelles relatives à l'appareil judiciaire ainsi que d'une stratégie et d'un plan d'action ambitieux en matière de droits de l'homme et la réalisation de réformes en vue d'une décentralisation.
Le rapport donne un aperçu des efforts consentis par l'Ukraine pour améliorer son cadre électoral, son cadre constitutionnel et la bonne gouvernance. Il prend acte des importantes avancées réalisées au cours de la période de référence, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile active. Le rapport souligne aussi que, dans certains autres domaines, comme la privatisation des entreprises publiques et les secteurs social et de la santé, les réformes ont progressé plus lentement. Il met également en lumière la situation humanitaire difficile et les efforts visant à aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour lesquelles le versement des prestations sociales et/ou des pensions est en passe d'être résolu. Pour les citoyens ukrainiens résidant dans les zones qui échappent au contrôle de l'État, cette question doit encore être réglée. De manière générale, le rapport souligne la nécessité de procéder rapidement à la mise en œuvre effective des réformes, de façon à ce que la population puisse en sentir les effets.
Dans la section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages apportés à l'UE et à l'Ukraine depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en janvier 2016. L'Ukraine a adopté un grand nombre d'actes législatifs qui ont rapproché son cadre juridique lié au commerce de celui de l'Union européenne et a ainsi permis aux citoyens ukrainiens de commencer à profiter des avantages et des possibilités offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet. L'Ukraine est susceptible d'attirer encore plus d'investissements étrangers si le climat des affaires et des investissements s'améliore.
Le rapport relève également que l'Ukraine a rempli tous les critères de référence définis dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, ce qui a conduit la Commission européenne à proposer au Conseil et au Parlement européen, en avril 2016, de lever l'obligation de visa pour les citoyens ukrainiens. Dans ce contexte, l'accord intervenu le 7 décembre dernier entre le Conseil et le Parlement européen sur le mécanisme de suspension ouvre la voie à la conclusion d'un accord de libéralisation du régime des visas avec l'Ukraine.
L'Ukraine met également du personnel et des équipements à la disposition des opérations civiles et militaires de l'UE; elle apporte notamment une contribution à trois groupements tactiques de l'UE, sous la forme de personnel militaire et d'un aéronef de transport stratégique. Cela contribue à renforcer le rôle de l'UE en tant que pourvoyeur de sécurité à l'échelle mondiale et à améliorer la résilience de pays partout dans le monde.
L'Union européenne continue de soutenir pleinement la souveraineté de l'Ukraine et son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; elle continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et ne la reconnaîtra pas. L'Union européenne continue également de soutenir les efforts diplomatiques visant à trouver une solution pacifique durable au conflit dans l'Est de l'Ukraine par la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.