Dans ce cadre, il est préconisé l’adoption d’une politique efficace de sanction, instituant des alternatives aux sanctions privatives de liberté, la simplification des conditions d’application des mécanismes et procédures juridiques pour aménager la peine et faciliter la réintégration des détenus après leur libération, ainsi que l’amélioration des conditions de séjour des détenus et le renforcement de la protection des femmes et des enfants en conflit avec la loi.

La Délégation Générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) est devenue une structure autonome par Dahir n° I-08-49 du 29 Avril 2008 portant nomination du Délégué Général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion et fixant ses attributions. Elle est détachée du Ministère de la Justice et rattachée directement à la Primature. Ce changement de statut a entraîné un accroissement du budget (équipement et fonctionnement) de la DGAPR.

La DGAPR a amorcé un changement d’orientation en janvier 2014, et connaît actuellement une restructuration importante, avec une réorganisation de ses directions et divisions, l’instauration d’une inspection générale consolidée placée sous le Délégué Général, un renouvellement de plusieurs directeurs de directions et de divisions, la révision du système de gestion des données et du système informatique, l’élaboration d’un système de classification des détenus et le développement d’une stratégie pour 3 ans (2015-2017) portant sur quatre axes d’intervention :

1) l’humanisation des conditions de détention,

2) la sécurité des personnes ;

3) l’habilitation des détenus pour la réinsertion ;

4) la modernisation de l’administration et le renforcement des mesures de gouvernance.

Cette réorganisation et planification entraîne pour la DGAPR des besoins nouveaux, en matière de renforcement des mécanismes de protection des droits de l´homme et des nouvelles mesures de gouvernance. Une commission interministérielle placée sous l’égide du chef de gouvernement, mise en place lors de la création de la DGAPR et prochainement fonctionnelle sera chargée d’aborder tous les sujets que partagent la DGAPR avec ses différents départements partenaires, les différentes entités déterminant ensemble les problèmes à régler au niveau administratif, coordination et mises au point sur les actions à mettre en œuvre.

Un travail de révision de la loi n°23.98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires a été initié en 2016, par la DGAPR et des experts de l’ONG Reform Penal international. Le Maroc étant le premier pays qui a pris l’initiative de réviser sa loi en y incluant les nouvelles Règles minima adoptées par les instances de l’ONU en décembre 2015^[1], règles qui favorisent le renforcement des droits des détenu/es et leur traitement durant leur incarcération. Ce nouvel ensemble de Règles minima des Nations unies, autrement appelées "Règles Nelson Mandela", en l'honneur du défunt leader africain apporte d'importantes améliorations au régime précédent, concernant notamment le droit à la santé, l'usage des mesures d'isolement, le renforcement de l'aide juridique... Ainsi, le projet de réforme de la loi vise à harmoniser la législation marocaine en la matière avec le choix démocratique adopté par le Maroc et le chemin qu’il a emprunté en matière de consécration des droits de l’Homme et qui a été marqué par la ratification de plusieurs conventions internationales, et notamment le Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT) en novembre 2014. 

Descriptif des actions

Objectifs

• OG: Appuyer la modernisation du système pénitentiaire en vue

de renforcer la gouvernance démocratique et l’Etat de Droit.

• OS1 : Renforcer la gouvernance du système pénitentiaire, les capacités institutionnelles de la DGAPR et les compétences des acteurs pénitentiaires via l’établissement d’un cadre participatif de dialogue pluri-acteurs et d’un cadre formatif structuré, spécialisé et de qualité;

OS2 : Mettre en œuvre des politiques de réinsertion sociale des détenus et personnes condamnées via la mise en place d’un dispositif d’accueil, d’évaluation et d’accompagnement pour les détenus, des programmes d’intervention, la recherche appliquée et un renforcement des mécanismes de coopération et de participation avec la société civile en vue de limiter le taux de récidive.

Modalité(s) d’aide et modalité(s) de mise en œuvre

• en gestion indirecte, par un jumelage institutionnel qui viendra principalement appuyer la composante 1 sur le renforcement institutionnel de la DGAPR;
• en gestion directe, par de l'assistance technique venant en appui à la DGAPR pour la mise en œuvre de la composante 2 et qui portera essentiellement sur le volet de réinsertion sociale des détenus et prévention de la récidive.

Lancement des deux modalités du Projet prévu  au 1^er Trimestre 2017

Chiffres clés

Coût total estimé: 5 millions d'euros - Contribution du budget de l’UE: 5 millions d'euros

Durée de 48 mois

Démarrage opérationnel prévu en 2018

Instrument européen de voisinage

Convention de Financement signée en Octobre 2016

Bénéficiaires

Tous les détenus incarcérés, prévenus ou condamnés: adultes hommes et femmes, étrangers, mineurs de 14 à 20 ans détenus dans les centres de réforme et d’éducation ou dans des quartiers complètement séparés et indépendants des quartiers des adultes, et leurs familles, de manière indirecte.

Partenaires

• Les représentants des ministères et institutions publiques impliqués dans la réforme pénitentiaire et composant la commission interministérielle : Justice, Santé, Education et Formation Professionnelle, Jeunesse et Sports, la DIDH, les acteurs judiciaires;
• La Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus;
• Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH);

Les organisations de la société civile (OSC) intervenant dans les établissements pénitentiaires œuvrant à l’amélioration des conditions de détention des prisonniers et leur assurant une assistance à la réinsertion ou à l’accompagnement post-carcéral.

[1]  L'ensemble des Règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants organisé à Genève en 1955 constitue l'un des principaux instruments internationaux dans ce domaine. Fixant ainsi le cadre de base au niveau international de meilleures règles pratiques de traitement des détenus.