Commission mixte UE-Sri Lanka: communiqué de presse conjoint

La vingt-troisième réunion de la commission mixte Union européenne (UE) - République socialiste démocratique de Sri Lanka s'est tenue le 25 janvier 2021, par vidéoconférence. Il s'agissait de la première réunion de la commission mixte depuis que de nouveaux dirigeants ont accédé aux responsabilités au niveau aussi bien de l'UE qu'à celui de Sri Lanka.

La réunion de la commission mixte s'est tenue dans un climat cordial et ouvert et l'UE et Sri Lanka ont eu des échanges de vues sur un large éventail de sujets, réaffirmant leurs liens de coopération étroits et leur volonté de renforcer les relations entre les citoyens de l'UE et de Sri Lanka. L'UE et Sri Lanka se sont accordés à estimer qu'il importait de renforcer les liens commerciaux et de continuer à coopérer étroitement sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la réconciliation qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion.

Sri Lanka a remercié l'UE pour sa contribution de 22 millions d'euros (5 279 millions de roupies sri-lankaises [LKR]) sous forme de subventions destinées à soutenir les efforts déployés par le gouvernement sri-lankais pour faire face à la pandémie de COVID-19 en ciblant les secteurs de la santé, de l'agriculture et du tourisme. L'UE et Sri Lanka ont mis en exergue le rôle joué par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et ont souligné l'importance que revêt un système multilatéral efficace pour relever les défis liés à la pandémie.

Sri Lanka et l'UE se sont accordés à estimer que les préférences tarifaires unilatérales accordées par l'UE au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) avaient contribué de manière significative à l'économie de Sri Lanka. Les exportations de Sri Lanka vers l'UE ont augmenté pour atteindre 2,3 milliards d'euros (plus de 552 milliards LKR), ce qui fait de l'UE son deuxième marché d'exportation.

La commission mixte a estimé qu'il subsiste une marge permettant à Sri Lanka d'utiliser encore mieux les concessions tarifaires accordées. À cet égard, entre autres, l'UE a également souligné qu'un commerce ouvert et équitable requiert des conditions de concurrence équitables, et elle a fait part de ses vives préoccupations concernant les restrictions à l'importation imposées par Sri Lanka depuis avril 2020, à la suite de la crise de la COVID-19, qui ont des conséquences défavorables pour les entreprises européennes. L'UE a demandé instamment à Sri Lanka de notifier ces mesures à l'Organisation mondiale du commerce. L'UE et Sri Lanka se sont engagés à renforcer encore leur dialogue régulier sur les investisseurs afin de lever les obstacles qui entravent les échanges et les investissements de l'UE.

Sri Lanka a réaffirmé les engagements qu'il a pris de mettre effectivement en œuvre les vingt-sept conventions internationales couvertes par le SPG + qui traitent des droits de l'homme et des droits des travailleurs, de l'environnement et de la bonne gouvernance. Dans ce contexte, l'UE a rappelé qu'il était nécessaire que Sri Lanka modifie la loi sur la prévention du terrorisme et aligne cette dernière sur les normes internationales. Le gouvernement sri-lankais a confirmé son intention de revoir les dispositions de cette loi en vue d'y apporter les modifications requises.

L'UE a regretté que Sri Lanka ait renoncé à coparrainer la résolution 30/1 du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies et les résolution ultérieures qui l'ont intégrée et s'inscrivent dans son prolongement. Sri Lanka a expliqué la manière dont il ferait progresser la réconciliation nationale et exposé les mesures prises conformément à sa constitution et à sa législation. Sri Lanka a annoncé la création d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme. L'UE a réaffirmé l'importance qu'il y a à promouvoir la réconciliation, la justice, l'obligation de rendre des comptes et la coexistence pacifique entre les diverses communautés de Sri Lanka, et elle a insisté sur le rôle significatif que jouent les institutions indépendantes mises en place ces dernières années, notamment le bureau des personnes disparues, le bureau des réparations et la commission des droits de l'homme. L'UE a souligné la valeur que représente pour toute démocratie une société civile ayant vraiment son mot à dire et résiliente, dans toute sa diversité. Elle a précisé qu'elle restait disposée à soutenir Sri Lanka dans ces efforts.

En ce qui concerne le recours à la peine de mort, l'UE a salué le bilan affiché par Sri Lanka pour ce qui est du maintien de son moratoire sur les exécutions et l'a encouragé à abolir la peine de mort juridiquement. L'UE a également rappelé qu'elle est opposée au recours à la peine de mort en toutes circonstances.

La commission mixte a été informée des travaux réalisés lors de la quatrième réunion du groupe de travail UE-Sri Lanka sur la coopération au développement, qui s'est tenue à Bruxelles le 28 octobre 2020. Outre le soutien apporté à la réplique de Sri Lanka à la COVID-19, le groupe de travail a jugé positivement trois nouvelles subventions que l'Union européenne a octroyée, pour un montant de 35,75 millions d'euros (en équivalent monnaie nationale), qui serviront à soutenir le secteur sri-lankais de la justice, à améliorer la sécurité alimentaire et à renforcer les efforts visant à atténuer le changement climatique. La mise en œuvre est prévue pour 2021 et au-delà. L'UE et Sri Lanka se sont engagés à œuvrer ensemble dans les années à venir à la préparation de nouvelles actions éventuelles destinées à favoriser une reprise verte, à promouvoir une société inclusive et pacifique et à améliorer la gestion de l'eau.

L'Union européenne et Sri Lanka ont exploré les possibilités de coopération future en matière de lutte contre le changement climatique, singulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de Paris. Ils sont convenus que la reprise après la crise mondiale de la COVID-19 devrait être mise à profit pour reconstruire les économies de manière durable. L'UE s'est félicitée de l'engagement pris par Sri Lanka en faveur de la mise en œuvre des conventions relatives à l'environnement et au changement climatique, notamment la révision des contributions déterminées au niveau national, qui seront présentées en temps utile à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en février 2021. L'UE a également salué l'approche positive adoptée par Sri Lanka en vue d'un accord mondial sur les matières plastiques et la volonté affichée par le président Rajapaksa d'inverser la tendance à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2030 dans le cadre de l'engagement des dirigeants pour la nature pris à l'occasion du sommet des Nations unies sur la biodiversité. L'UE a rappelé les mesures qu'elle a prises récemment pour accroître son niveau d'ambition climatique, y compris en s'engageant sur la neutralité climatique d'ici à 2050 et sur des objectifs renforcés de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Sri Lanka a confirmé sa volonté de prendre des mesures ambitieuses pour assurer un développement durable, sobre en carbone et résilient face au changement climatique. L'UE et Sri Lanka sont convenus que les prochaines conférences des Nations unies, à savoir la conférence des parties (COP 26) à la CCNUCC et la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique, offriront à la communauté internationale des occasions déterminantes de prendre des engagements ambitieux et constructifs.

L'Union européenne et Sri Lanka ont pris note du dialogue ad hoc sur la lutte contre le terrorisme qui s'est déroulé à Colombo en juillet 2019 et ils ont fait le point sur la coopération en cours dans le cadre d'un projet financé par l'UE avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et Interpol. L'UE a rappelé l'importance qu'il y a à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Sri Lanka s'est déclaré impatient de poursuivre le dialogue sur la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de sécurité.
L'ordre du jour comprenait également des questions relatives à la mobilité et à la migration. La réunion a par ailleurs porté sur les moyens de renforcer la coopération dans l'enseignement supérieur, en rapport notamment avec Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.
Les parties ont discuté de la coopération au sein de la commission des thons de l'océan Indien ainsi que de la collaboration portant sur les objectifs communs en matière de préservation d'océans en bonne santé et de conservation et d'exploitation durable des ressources biologiques de la mer.

L'UE et Sri Lanka ont marqué leur accord sur une série de mesures qui devront faire l'objet d'un suivi avant la prochaine réunion de la commission mixte, qui se tiendra à Bruxelles en 2021.

La réunion était coprésidée par Mme Paola Pampaloni, directrice exécutive adjointe pour l'Asie et le Pacifique au Service européen pour l'action extérieure, et M. A.M.J. Sadiq, secrétaire supplémentaire au ministère des affaires étrangères de Sri Lanka.

La commission mixte, qui supervise l'accord de coopération de 1995 entre l'UE et Sri Lanka en matière de partenariat et de développement, s'occupe d'un large ensemble de questions bilatérales et multilatérales d'intérêt commun. Ses tâches consistent à veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord, fixer les priorités et formuler des recommandations.

Les trois groupes de travail mis sur pied dans le cadre de la commission mixte ont rendu compte des résultats de leurs réunions respectives tenues en août 2019 (groupe de travail sur la gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme), en octobre 2019 (groupe de travail sur le commerce et la coopération économique) et le 28 octobre 2020 (groupe de travail sur la coopération au développement).