Engagement en faveur de la préservation de l’intégrité du droit international de la mer – Pas de redevances/Pas de péages

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Nous insistons sur le caractère universel et unifié de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui peut être considérée comme la «constitution pour les océans», dont les dispositions reflètent, de manière générale, le droit coutumier international, et qui définit le cadre juridique dans lequel s’inscrivent toutes les activités intéressant les mers et les océans. Nous réaffirmons la nécessité de préserver l’intégrité de la Convention.

Les perturbations des routes maritimes, notamment des voies navigables essentielles d’un point de vue stratégique, ont montré que la violation de ces principes a des conséquences au niveau mondial, à savoir, entre autres, de graves incidences sur le commerce international, les flux énergétiques, les chaînes d’approvisionnement et la sécurité alimentaire. 

L’introduction de restrictions, de conditions, de mesures discriminatoires ou d’autres obstacles entravant le passage licite par les détroits empruntés dans le cadre de la navigation internationale créerait un dangereux précédent en ce qui concerne les voies navigables stratégiques mondiales. Aucun État ne saurait imposer des restrictions discriminatoires au passage des navires par ces voies navigables; de telles restrictions sont incompatibles avec le droit international, conformément à la CNUDM. Le respect de ce principe est crucial pour la sécurité au niveau mondial.

Nous nous engageons à:

1. Défendre la coopération multilatérale

Nous coopérerons au sein des institutions régionales et internationales chargées de la gouvernance, de la sûreté et de la sécurité maritimes, en particulier l’Organisation maritime internationale (OMI), et leur apporterons notre soutien, conscients que la préservation d’un ordre maritime international ouvert et stable, fondé sur l’état de droit et le droit international, est un intérêt partagé au niveau mondial.

Nous soutenons les initiatives multilatérales défensives en cours, menées de manière à éviter l’escalade et visant à préserver la liberté de navigation;

2. Rejeter la coercition et les actions unilatérale

Nous rejetons toute action coercitive ou unilatérale visant à saper ou à contourner l’ordre international fondé sur le droit international, consacré par la CNUDM, ainsi que le cadre juridique existant régissant la navigation internationale;

3. Nous opposer aux mesures qui entraveraient ou empêcheraient la navigation licite 

Nous nous opposons à toutes les mesures, y compris l’imposition de redevances ou de péages illégaux, de restrictions discriminatoires, d’exigences en matière d’autorisation préalable, ou d’autres mesures qui entraveraient ou empêcheraient le passage par les détroits empruntés dans le cadre de la navigation internationale licite, ou qui modifieraient le cadre juridique existant régissant le droit de passage relevant du droit international de la mer consacré par la CNUDM.

La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Kaja Kallas, a annoncé l'engagement le 12 Octobre 2026.

Cet engagement est désormais soutenu par tous les États membres de l'UE et 33 pays du monde entier : l'Australie, Bahreïn, le Bénin, le Cap-Vert, le Cambodge, le Cameroun, le Canada, les Îles Cook, les Fidji, le Gabon, le Honduras, l'Islande, le Japon, la Jordanie, Kiribati, le Lesotho, le Libéria,  la Mauritanie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Norvège, Oman, les Palaos, les Philippines, la République de Corée, São Tomé-et-Príncipe, Singapour, le Sri Lanka, la Suisse, le Turkménistan, le Royaume-Uni et le Yémen.

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