Déclaration de la haute représentante et vice-présidente, Mme Federica Mogherini, sur la décision d'introduire un pourvoi contre l'arrêt concernant le Hamas

Le Conseil de l'Union européenne a décidé d'introduire ce jour un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (dans l'affaire T-400/10, Hamas/Conseil) du 17 décembre 2014.

L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne a annulé les mesures prises par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre du Hamas, à savoir la désignation du Hamas comme organisation terroriste et le gel des fonds du Hamas. Cet arrêt, manifestement fondé sur des raisons procédurales, ne s'est accompagné d'aucune évaluation par le Tribunal des raisons de fond ayant motivé la désignation du Hamas comme organisation terroriste.

Le Conseil a décidé de contester certaines conclusions du Tribunal concernant les raisons procédurales motivant l'application aux organisations terroristes de mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme, conformément à la position commune 2001/931/PESC. En raison de ce pourvoi, les effets de l'arrêt sont suspendus jusqu'à ce que la Cour de justice prononce un jugement définitif.

Les institutions de l'UE sont par ailleurs en train d'étudier attentivement d'autres mesures appropriées qui pourraient être prises pour éviter à l'avenir d'éventuelles annulations dans le cadre du réexamen en cours des mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme demeure une priorité de l'Union européenne. À cette fin, l'UE est déterminée à tarir le financement du terrorisme, et ses mesures autonomes constituent à cet égard un instrument essentiel.