Déclaration de Mme F. Mogherini et de M. J. Hahn sur les modifications apportées à la législation électorale en République de Moldavie

Le vote intervenu jeudi au Parlement de la République de Moldavie, qui vise à mettre en œuvre les modifications apportées au système électoral du pays, va directement à l'encontre des recommandations émises récemment par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE.

Si le choix d'un système électoral est une décision souveraine d'un État, l'Union européenne est fermement convaincue que tout changement apporté au système électoral devrait renforcer la démocratie, reposer sur un large consensus parmi les forces politiques, intervenir après  une véritable consultation de la société civile et suivre les recommandations des partenaires internationaux.

Nous continuons de partager le point de vue de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, qui estiment que les modifications proposées suscitent de vives préoccupations quant à une démocratie effective dans le contexte politique actuel.

L'Union européenne continuera de suivre de près l'évolution de la réforme électorale ainsi que sa mise en œuvre. Elle a à maintes reprises - et encore tout récemment dans le cadre de la procédure envisagée pour l'octroi d'une assistance macrofinancière - insisté sur la nécessité de respecter les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'État de droit.

La mise en œuvre des modifications évoquées ci-dessus sera aussi évaluée à la lumière des obligations qui incombent à la République de Moldavie au titre de l'accord d'association et en tant que membre du Conseil de l'Europe.