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Déclaration de la haute représentante et vice-présidente Mme Federica Mogherini après l'adoption, par l'Assemblée du Kosovo, de la loi sur les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé

03.08.2015
Text

L'adoption ce jour des amendements constitutionnels et de la loi sur les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé par l'Assemblée du Kosovo est une étape essentielle dans l'établissement du cadre juridique nécessaire pour donner suite aux graves allégations tirées du rapport du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux engagements figurant dans l'échange de lettres, ratifiés en 2014 par cette même assemblée.

S'il faut reconnaître qu'il n'a pas été facile aux parlementaires kosovars de prendre une telle mesure, elle apparaît comme un gage de responsabilité et de la détermination d'établir la vérité et de prendre des décisions en accord avec la destinée européenne du Kosovo.

L'UE s'attachera à apporter son aide dans cette démarche et à poursuivre sa collaboration avec les parties concernées en vue de mener à bien le processus d'élaboration de mécanismes juridiques permettant la tenue de procès équitables et indépendants dans un avenir proche.

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